Dans le projet de loi « Macron » pour l’activité et la croissance, présenté en conseil des ministres le 10 décembre et qui sera débattu à l’Assemblée nationale à compter du 26 janvier prochain, certaines mesures devraient permettre aux entreprises concernées de respecter leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Pour mémoire, tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de trois ans est tenu d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l’effectif total de l’entreprise. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s’acquitter d’une contribution à l’Agefiph, le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Le projet de loi propose tout d’abord de faire des périodes de mise en situation en milieu professionnel une nouvelle modalité d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, ce dispositif permet aux personnes suivant un accompagnement social ou professionnel personnalisé (personnes reconnues travailleurs handicapés, jeunes, salariés, demandeurs d’emploi…) de se confronter à des situations réelles de travail pour découvrir un métier ou un secteur d’activité, confirmer un projet professionnel ou engager une démarche de recrutement(1).
Certaines situations d’accueil de stagiaires en situation de handicap permettent aux employeurs de s’acquitter partiellement de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés, rappelle l’étude d’impact annexée au projet de loi. En revanche, la période de mise en situation en milieu professionnel « ne constituant pas un stage en tant que tel, il convient de prendre une disposition législative pour la faire entrer dans le périmètre d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ». Cette mesure devrait permettre, selon l’étude d’impact, de « faciliter d’une part la mobilisation de ce nouveau dispositif en faveur des personnes handicapées dans le cadre de parcours d’accès à l’emploi ou de réorientation professionnelle et [d’]inciter, d’autre part, les employeurs à les accueillir ».
Le projet de loi indique qu’un décret précisera les modalités de mise en œuvre et les conditions d’éligibilité des périodes de mise en situation en milieu professionnel à l’acquittement partiel. Le Conseil national de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles (Cnefop) – qui a notamment pour mission de coordonner la stratégie nationale de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et d’évaluer les politiques en la matière – a d’ores et déjà été consulté, indique l’étude d’impact.
Pour satisfaire à leur obligation d’emploi, les entreprises concernées peuvent, actuellement, conclure des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, avec des centres de distribution de travail à domicile ou avec des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT). En revanche, en l’état actuel du droit, les contrats passés avec les travailleurs indépendants handicapés (TIH) « ne sont pas valorisables par les entreprises au titre de leur obligation d’emploi ». Or « l’activité indépendante peut offrir des perspectives d’emploi aux personnes handicapées ». Par conséquent, le projet de loi prévoit d’intégrer les contrats de sous-traitance passés avec les TIH dans les modalités d’accomplissement partiel de l’obligation d’emploi, comme c’est déjà le cas pour ceux passés avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des ESAT.
Cet acquittement partiel devrait être déterminé :
→ soit en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants handicapés ;
→ soit de façon forfaitaire pour les travailleurs indépendants handicapés qui sont auto-entrepreneurs.
Un décret précisera les travailleurs indépendants handicapés concernés, ainsi que les modalités et les limites de cet acquittement partiel. Le Cnefop a aussi été consulté à ce sujet, précise l’étude d’impact.