Fin de vie : François Hollande annonce un débat en janvier au Parlement, avant l’examen d’une loi

L e 12 décembre, le président de la République s’est vu remettre le rapport sur la fin de vie piloté par les députés Alain Claeys (PS, Vienne) et Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes)(1), dont l’objectif principal, rappelle l’Elysée dans un communiqué, était « de proposer une loi qui ouvre de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ». Dans la foulée, François Hollande, qui a apporté son soutien à la proposition de loi ainsi élaborée, a annoncé qu’un débat sur le sujet aurait lieu « dès le mois de janvier » à l’Assemblée nationale, à partir des préconisations des deux élus. Selon le programme de travail de la chambre parlementaire, ce débat devrait intervenir le 21 janvier (2). Il sera suivi de l’examen d’une proposition de loi, à une date qui n’est pas encore fixée mais qui devrait intervenir « rapidement », a indiqué le chef de l’Etat.

« Trois lois traitent aujourd’hui de la fin de vie », rappellent les services de François Hollande, en citant :

→ la loi du 9 juin 1999, qui vise à garantir l’accès aux soins palliatifs qui permettent de prévenir et de soulager la douleur ;

→ la loi du 4 mars 2002, qui établit un droit de refus de l’acharnement thérapeutique et remet le patient au cœur des décisions médicales qui le concernent ;

→ la loi du 22 avril 2005, dite loi « Leonetti », qui affirme pour la première fois l’interdiction de l’obstination déraisonnable pour les médecins, complétant ainsi la loi de 2002 et affirmant le respect de l’autonomie des patients.

« Pourtant, neuf ans après l’adoption de la loi “Leonetti”, la situation des personnes en fin de vie reste insatisfaisante », rapportent les services du chef de l’Etat, puisque « les différentes lois successives restent méconnues des patients comme des médecins, limitant ainsi leur bonne application ». En outre, « de fortes inégalités territoriales existent dans l’accès aux soins palliatifs », limité à 20 % des personnes qui devraient en bénéficier.

La proposition de loi issue du rapport d’Alain Claeys et de Jean Leonetti prévoit ainsi plusieurs « mesures fortes pour permettre une fin de vie apaisée », poursuit l’Elysée, en mettant en exergue une « grande avancée » en la matière, parmi les recommandations des deux députés, qui vise à reconnaître « le droit du patient de limiter ou de refuser les traitements ». Un droit encore plus crucial « pour les patients en phase terminale, dont le pronostic vital est engagé à court terme », qui « auront le droit de demander une sédation profonde et continue jusqu’à leur décès », afin « d’atteindre une altération totale de la conscience, prévenant toute souffrance ». La proposition de loi élaborée par les deux députés prévoit en outre « que cette sédation s’accompagne obligatoirement de l’arrêt de tous les traitements de maintien en vie ».

Quant aux directives anticipées, par lesquelles « toute personne a le droit d’indiquer par avance les situations dans lesquelles elle ne veut pas se trouver pour sa fin de vie », et dont la rédaction doit être simplifiée et généralisée, elles « ne seront plus simplement “consultées” par le médecin mais s’imposeront à lui afin que la décision du patient soit respectée », indiquent les services du chef de l’Etat. La proposition de loi prévoit d’ailleurs que ces directives seront inscrites sur la carte Vitale de chacun, en restant « révisables à tout moment », sans comporter de délai de validité, alors qu’elles sont actuellement limitées à trois ans.

Considérant qu’ouvrir des droits nouveaux n’était pas suffisant et qu’il fallait aussi faire évoluer les pratiques, François Hollande a également annoncé qu’un nouveau plan triennal pour le développement des soins palliatifs allait être engagé en 2015, avec notamment la délivrance d’un « enseignement spécifique » pour les professionnels de santé.