Le 10 décembre, la commission des lois de l’Assemblée nationale a confié aux députés Georges Fenech (UMP, Rhône) et Alain Tourret (RRDP, Calvados) une mission d’information sur la prescription en matière pénale, dont les auditions devraient débuter en janvier prochain. Ils plancheront notamment sur l’harmonisation des délais de prescription de l’action publique (délai au-delà duquel un crime ou un délit ne peut plus être poursuivi) et de la peine (délai au-delà duquel une peine ne peut plus être exécutée). A l’heure actuelle, le juge peut poursuivre une contravention, un délit ou un crime respectivement dans un délai de un an, de trois ans et de dix ans.
Et les peines, elles, se prescrivent par deux, cinq et 20 ans. Dans Le Figaro du 9 décembre, les deux députés ont d’ores et déjà indiqué qu’ils entendaient préconiser de faire courir le délit de prescription à compter de la date de commission des faits et non plus de celle de leur découverte.