En bref – Prestations familiales (rectificatif).

Dans notre Numéro juridique du mois de septembre sur les prestations familiales (voir ASH n° 2876 du 26-09-14, Cahier 2, page 35), le titre du paragraphe F « La mesure de tutelle aux prestations familiales » est erroné. Il fait en effet référence à l’ancienne « tutelle aux prestations sociales enfants », à laquelle s’est substituée, depuis la loi de 2007 réformant la protection de l’enfance, la « mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial » (MJAGBF). En revanche, comme indiqué dans l’article, c’est dans le cadre de cette mesure, inscrite à l’article 375-9-1 du code civil, que le juge peut décider qu’une personne qualifiée, dite « délégué aux prestations familiales » perçoit tout ou partie des prestations familiales et de la majoration pour isolement du revenu de solidarité active dues au bénéficiaire de la mesure (code de la sécurité sociale, art. L. 552-6). En outre, une coquille s’est glissée dans les références juridiques citées, la mention à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale n’ayant pas lieu d’être. Nous prions nos lecteurs de bien vouloir nous excuser.