En bref – Droit pénal.

Dans une volumineuse circulaire, la chancellerie explicite la loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne (UE) et des engagements internationaux de la France (voir ASH n° 2822 du 30-08-13, page 38). Elle s’attarde en particulier sur les dispositions relatives à l’exécution transfrontalière des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté. Des dispositions qui, souligne le ministère de la Justice, « remplacent et complètent les mécanismes de mise à exécution d’une condamnation dans un Etat membre autre que l’Etat de condamnation ainsi que les mécanismes de transfèrement d’une personne entre Etats membres de l’UE, et créent une procédure de reconnaissance et de mise à exécution d’une condamnation à une peine privative de liberté dans un Etat membre autre que l’Etat de condamnation ».