Les droits de l’enfant au rapport : premières conclusions d’AEDE

Dresser un état des lieux exhaustif de l’application des droits de l’enfant en France, émettre des propositions, mais aussi créer le dialogue sur ce sujet encore réservé aux initiés. Tels sont les objectifs de la cinquantaine d’organisations réunies depuis un an, à l’initiative de Défense des enfants international (DEI)-France et de Solidarité laïque, au sein du collectif Agir ensemble pour les droits de l’enfant (AEDE)(1). Elles ont mis en débat le 10 décembre, lors d’une journée organisée en présence de Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la famille, et de Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France, les principales conclusions d’un rapport « alternatif » de 400 pages devant encore être enrichi d’après les ateliers de la journée puis finalisé avant d’être adressé en mars prochain au Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Lequel devrait auditionner le collectif en juin 2015.

Le document, dont la rédaction associe également des enfants et des jeunes, se penche sur l’évolution de la situation des droits de l’enfant depuis 2009 – année des dernières recommandations faites par le comité à la France, qui lui a présenté son propre rapport en 2012. Premier regret : si, depuis, « est apparue une volonté de modifications législatives en faveur des enfants », celle-ci s’est heurtée à de nombreux freins, « en particulier la crispation autour de sujets sociétaux, entretenue par des milieux ultraconservateurs et utilisée à des fins politiques pour faire reculer le gouvernement dans ses projets », relève la synthèse rendue publique le 10 décembre. Le collectif déplore « la difficulté de la France à construire une société inclusive pour tous les enfants » et à le faire « avec les enfants et les jeunes eux-mêmes ». A cela s’ajoute un contexte de crise économique qui « favorise la remise en cause des solidarités collectives » et la « tendance de l’Etat et des collectivités territoriales […] à se renvoyer, dans un jeu de ping-pong inacceptable, la responsabilité de l’accompagnement de certaines catégories d’enfants, pourtant parmi les plus vulnérables ».

Après la signature par la France, le 20 novembre dernier, du troisième protocole additionnel à la Convention internationale des droits de l’enfant(2), le collectif estime que « l’application directe de la convention devant les juridictions françaises demande à être consolidée ». Il déplore « l’absence d’une stratégie nationale globale et cohérente » pour mettre en œuvre ces droits. Tout comme le rapport d’évaluation de la gouvernance de la protection de l’enfance(3), il relève que les politiques en faveur des enfants « manquent de coordination et d’un véritable pilote » et réitère son vœu de voir créer un « conseil national de l’enfance ».

Le collectif appelle à supprimer toutes les mesures, en matière pénale notamment, visant à contester aux jeunes de 16 à 18 ans leur droit à une protection, et demande le maintien de la protection des jeunes majeurs, « très rarement accordée, pour des raisons budgétaires ». Il regrette également que le droit français empêche les enfants « d’exercer leurs droits civils et libertés, en décalage par rapport à leur responsabilité pénale précoce ». Au-delà, « l’intérêt supérieur de l’enfant est très mal compris et appliqué ». Tandis que la secrétaire d’Etat souhaite des ajustements législatifs et qu’une proposition de loi est discutée au Parlement, le collectif préconise, « plus que de chercher à remanier en permanence » la loi relative à la protection de l’enfancede 2007, d’« avancer sur les aspects de cette loi encore mal mis en œuvre », comme la prévention et la diversification des solutions, « pour échapper au choix binaire de la séparation de l’enfant de ses parents ». Parmi ses autres propositions : « s’intéresser à la protection de l’enfance dans toutes ses composantes – y compris la maltraitance institutionnelle – et non uniquement dans la famille ». L’inclusion des enfants en situation de handicap, la pauvreté des enfants (de 2 à 3 millions sur les 16 millions que compte le pays) et la situation des enfants migrants font également partie de ses préoccupations.

Au final, le collectif demande de « porter prioritairement et dès aujourd’hui les choix politiques et budgétaires sur le bien-être des enfants » et veut témoigner, tout au long de son rapport, « des forces vives qui existent et des pratiques ici ou là qui permettent de progresser ». Il souhaite, jusqu’à l’audition de la France par le comité de l’ONU en 2016, poursuivre le débat par des rencontres avec les jeunes dans les territoires et en créant un site Internet « participatif » pour recueillir avis et témoignages.