Les liens entre handicap et pauvreté sont, « pour la première fois au plan national et d’un point de vue global », examinés par le rapport de la mission de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) conduite par François Chérèque et Christine Abrossimov (voir ce numéro page 8), se félicite l’Association des paralysés de France (APF). Ce document a le mérite de pointer « les principales difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et leurs familles » à travers sept champs (les ressources, l’accès aux droits, à l’emploi, au logement et à l’hébergement, à la santé, l’enfance et la famille, l’inclusion bancaire). Il confirme ainsi qu’une majorité des personnes handicapées vivent avec peu de ressources, que l’insuffisante couverture des restes à charge ou des frais engagés du fait du handicap constitue un obstacle majeur dans la lutte contre la pauvreté, souligne l’association. Si elle estime que certaines recommandations du rapport « constituent des avancées en termes d’accès aux droits, de simplification et d’amélioration de la situation des personnes », elle reste néanmoins sur sa faim. Comme l’avait formulé le Comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés en avril dernier, l’APF regrette que le périmètre du rapport ait été limité à l’accès aux droits(1). Elle juge qu’il ne répond pas à ses revendications, à savoir l’accès à un revenu d’existence des personnes handicapées, l’élargissement du périmètre des besoins couverts par la prestation de compensation du handicap (PCH) aide humaine, le relèvement des tarifs et plafonds de cette dernière et la levée des barrières d’âge.
Parmi les points positifs, l’Association des paralysés de France approuve la proposition de réduire les délais d’instruction des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou celle de ne pas pénaliser l’allocataire lorsqu’il a perçu des indus liés à des erreurs de gestion de la caisse d’allocations familiales (CAF). Néanmoins, certaines préconisations laissent l’association « interrogative », comme celle d’étudier de manière simultanée le dossier de demande du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Le risque est qu’elle aboutisse à une mesure de réorientation de l’AAH vers le RSA, craint l’APF.
Sur la compensation, les propositions du rapport se limitent à inviter les pouvoirs publics à réaliser des enquêtes sur les revenus des personnes et à publier le décret qui détermine les conditions dans lesquelles les fonds départementaux de compensation accordent des aides aux personnes pour limiter les restes à charge, déplore l’APF. Pour elle, le « véritable enjeu » est de faire en sorte que la PCH intervienne à la hauteur des besoins et n’occasionne aucun reste à charge. Ce qui pose la question de l’abondement pérenne des fonds départementaux de compensation dont le financement est volontaire et assuré par plusieurs acteurs (Etat, conseils généraux, caisses primaires d’assurance maladie, CAF…)
Sur les recommandations relatives à la formation et l’emploi, elle s’oppose à une réforme des conditions de rémunération des stagiaires handicapées, qui pourrait réduire son montant. Par ailleurs, si elle ne conteste pas la proposition envisageant un rapprochement physique de Cap emploi et de Pôle emploi, elle juge que la « question centrale » réside davantage dans l’identification des critères d’orientation vers ces deux acteurs, du périmètre de leur offre de service, de la nature de leur accompagnement et de son financement.
Satisfaite des constats de l’IGAS sur l’inégalité d’accès à certains soins, l’APF regrette qu’aucune proposition d’élargissement du plafond n’ait été formulée pour l’accès à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), en particulier pour les allocataires de l’AAH ayant droit au complément de ressources.
Enfin, parmi les mesures de simplification que propose le rapport, le projet de suppression de la carte d’invalidité pour la remplacer par la carte de priorité serait « un recul inacceptable », car elle s’accompagnerait d’une réduction de nombreux « droits connexes ».