A la veille de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre, six associations – l’Association des paralysés de France (APF), l’Union des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), l’Association des accidentés de la vie (FNATH), l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (Anpihm), l’Association de défense des polyhandicapés (Adepo) et l’association Les droits du piéton – ont déposé un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat concernant l’ordonnance du 27 septembre dernier relative à l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des transports en commun(1).
Elles estiment que plusieurs dispositions de ce texte « sont contraires » à la loi du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Les associations relèvent en particulier que, selon l’ordonnance, le délai accordé à un ERP pour déposer son agenda d’accessibilité programmée « peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans », ce qui est contraire à la loi de juillet 2014 qui précise que « les modalités et les délais de présentation de l’agenda à l’autorité administrative […] ne peuvent excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances ». A cela s’ajoute « la non-conformité de l’ordonnance aux engagements européens et internationaux de la France », notamment à la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Le site d’informations de l’APF, FaireFace, donne un exemple : d’après l’ordonnance, le vote de copropriétaires d’un immeuble collectif à usage d’habitation refusant des travaux de mise aux normes sera désormais considéré comme une dérogation légale au principe d’accessibilité, ce qui bafoue le droit de choisir librement sa résidence. Alors que l’ordonnance doit encore être ratifiée par le Parlement, l’APF invite les citoyens à interpeller leurs députés via le site