La réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes handicapées va se dérouler en trois phases : construction des outils « qui permettront une allocation de ressources rénovée » ; choix du modèle de tarification et simulation de ses impacts ; déploiement des nouvelles modalités de tarification. C’est ce qu’ont fait savoir la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en diffusant un calendrier et une feuille de route de la réforme(1) après la première réunion de son comité stratégique le 26 novembre dernier. Rappelons que le lancement de la réforme de la tarification de ces structures fait suite au rapport « Vachey-Jeannet » de 2012(2). L’un de ses objectifs est de mieux adapter l’offre de places aux besoins d’accompagnement des personnes handicapées et de permettre des parcours de vie sans rupture, rappellent la CNSA et la DGCS.
Chargées de piloter conjointement les travaux, la CNSA et la DGCS se donnent trois années pour mener les différents chantiers de la première phase relative à la construction des outils de la réforme. Cette première phase, expliquent-elles, comporte « trois chantiers principaux structurants ». Les deux premiers consistent dans l’élaboration d’un référentiel des besoins et d’un référentiel des prestations. L’année 2015 sera consacrée à une analyse de l’existant pour produire une première version de ces référentiels. Leur version finalisée sera expérimentée au premier semestre 2016, pour un déploiement devant débuter en juillet 2016. Le troisième chantier majeur de cette première phase consiste dans la réalisation d’une enquête de coût. Après des travaux préparatoires (détermination des données recueillies, formation des établissements…) qui seront conduits en 2016, l’enquête sera lancée courant 2017 pour des résultats attendus « plutôt » en 2018.
La première étape de la réforme inclut par ailleurs d’autres travaux rendus nécessaires par les trois premiers chantiers, à savoir : une réflexion sur les conditions techniques minimales de fonctionnement des ESMS et le contenu des autorisations (de mars 2015 à décembre 2016) ; une « consolidation de la dépense tous financeurs » (de mars 2015 à décembre 2017) ; une mesure de l’impact sur les systèmes d’information (de février 2015 à décembre 2017) ; des actions de communication et de formation (de 2015 à 2017).
Afin de parvenir à « une lecture éclairée et partagée du sujet », la méthode de travail sera « participative », assurent la CNSA et la DGCS. Ainsi, la construction des référentiels relèvera d’un groupe de travail d’environ 30 personnes composé de représentants des différents acteurs impliqués dans la réforme, c’est-à-dire des représentants de l’administration, des agences et des opérateurs de l’Etat, de l’assurance maladie, des conseils généraux, des fédérations de gestionnaires d’établissements et d’associations de personnes en situation de handicap(3).
Le groupe de travail se réunira une journée par mois pendant 18 mois. Sa première réunion se tiendra le 22 janvier prochain, a fait savoir la directrice de la CNSA, Geneviève Gueydan, à l’occasion d’une rencontre avec l’Association des journalistes de l’information sociale, le 10 décembre.
Alors que la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville, s’est engagée à ce que la réforme aboutisse « dans un calendrier de trois ans », la CNSA et la DGCS n’ont quant à elles pas apporté plus de précision sur la date de passage au nouveau modèle de tarification. Les deuxième et troisième phases de la réforme devraient, elles aussi, s’étaler sur plusieurs années. Se référant au rapport « Vachey-Jeannet », la caisse et la direction évoquent en effet une durée totale pouvant atteindre au moins sept ou huit ans(4).
(1) Disponibles sur
(3) A ce titre, la CNSA et la DGCS proposent que cinq fédérations professionnelles (FEHAP, Fegapei, FHF, Uniopss et GDNA) et huit associations désignées par le Conseil national consultatif des personnes handicapées soient représentées dans le groupe de travail.
(4) Rappelons que le rapport « Vachey-Jeannet » appelait à mener la réforme dans un délai « suffisant » de plusieurs années au vu de « l’ampleur des chantiers à conduire » et que la DGCS avait précédemment évalué la durée des travaux à « plus de sept ans ».