Les travaux pour réformer la tarification des EHPAD ont enfin été lancés

Le 9 décembre, le secrétariat d’Etat chargé des personnes âgées et de l’autonomie a installé le groupe de travail chargé de préparer la future réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette installation avait été à plusieurs reprises reportée, suscitant l’ire de la Cour des comptes qui, par référé daté du 11 septembre dernier, a sommé le gouvernement d’accélérer cette réforme(1), qui doit compléter la future loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement(2).

Le groupe de travail plénier ainsi mis en place, relatif à la modernisation du pilotage et à la simplification de la gestion des EHPAD, est présidé par le directeur de cabinet de la secrétaire d’Etat, Etienne Champion. Il comprend aussi des représentants du secteur : administrations, financeurs, agences régionales de santé, agences nationales et caisses concernées, départements, fédérations d’établissements, gestionnaires, usagers… Il doit plancher sur quatre thématiques, donnant lieu à la création de trois groupes de travail dédiés, ont indiqué les services de Laurence Rossignol aux ASH. Et ses travaux devront aboutir à l’élaboration de textes « d’ici à la fin du premier semestre 2015 », ont-ils encore précisé.

Le premier des groupes de travail spécifiques se penchera sur l’amélioration de l’efficience de l’outil contractuel. Pour le secrétariat d’Etat, il va notamment s’agir de « rénover l’outil conventionnel pour les EHPAD afin de permettre une allocation de ressources simplifiée, pluriannuelle, éventuellement mutualisée entre plusieurs établissements et-ou services ». Ou encore de « prévoir les financements négociés dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens [CPOM] tripartite et pour sa durée, sous réserve de la révision des coupes AGGIR-Pathos en cours de convention ». Parmi les pistes qu’il envisage : « fixation du seuil CPOM ou substitution totale CPOM-convention tripartie pluriannuelle [CTP] », mise à jour du cahier des charges des CTP…

Ce groupe de travail étudiera aussi les possibilités de moderniser et de simplifier l’allocation de ressources et la contractualisation. En effet, actuellement, « une pluriannualité budgétaire [est] prévue par les textes, mais, dans la pratique, peu de CTP la prévoient. Ce qui contraint les autorités à maintenir une procédure d’autorisation budgétaire annuelle », déplore le cabinet de Laurence Rossignol, qui juge par ailleurs le système d’allocation de ressources « insatisfaisant ». Il faut donc, selon lui « conforter la forfaitisation des financements relatifs aux soins et à la dépendance, en s’appuyant notamment sur des repères de coûts, à constituer s’agissant de la dépendance ». « Dans le cadre contractuel rénové, la forfaitisation permettra le passage à un pilotage par la ressource. » Le groupe de travail devra donc notamment étudier les scénarios suivants : « généraliser la pluriannualité budgétaire », « rénover le mode de tarification : forfaits-dotations globalisées ; négociation ou libre affectation des résultats, financement de base et financements complémentaires ; modulation… », « prévoir le financement des accueils temporaires (accueil de jour-hébergement temporaire) et des dispositifs “Alzheimer” (pôles d’activité et de soins adaptés-unités d’hébergement renforcé) »…

« Outiller le dialogue de gestion par la généralisation d’indicateurs de gestion », tel sera l’objet d’un autre groupe de travail. A l’heure actuelle, les indicateurs réglementaires prévus à l’article R. 314-28 du code de l’action sociale et des familles et utilisés dans le cadre de la procédure d’autorisation budgétaire sont « peu voire mal utilisés par les acteurs », souligne le secrétariat d’Etat. Et, d’ailleurs, ils n’existent pas pour les EHPAD. Or, estime-t-il, ils sont « indispensables en vue d’améliorer la performance des établissements sociaux et médico-sociaux [ESMS] et ils sont la contrepartie d’une autonomie de gestion accrue ». Selon le secrétariat d’Etat, « le développement d’indicateurs doit accompagner la rénovation du contrat et la responsabilisation des gestionnaires en vue d’alimenter le dialogue de gestion entre gestionnaire et autorités dans la phase de négociation, de suivi puis du bilan du contrat ». Dans ce cadre, l’administration envisage de généraliser le tableau de bord partagé de la performance de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux(3), dont les indicateurs pourraient se substituer à ceux qui sont issus de l’article R. 314-28, a indiqué Marisol Touraine en réponse au référé de la Cour des comptes. D’ailleurs, précisent les services de Laurence Rossignol, « son déploiement a débuté dans dix régions et auprès plus de 3 000 ESMS ».

Le dernier groupe de travail définira les prestations d’hébergement socles des EHPAD, qui, d’après le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, devront être fixées par décret. Aussi, par anticipation, ses membres plancheront-ils sur une méthodologie pour élaborer le contenu de ces prestations, une définition des prestations minimales relatives à l’hébergement et le cadre de ces prestations de l’entrée à la sortie de l’établissement. Ils étudieront enfin la possibilité d’« étendre ces prestations au secteur non habilité pour permettre les comparaisons et une information généralisée au grand public ».