A l’issue des élections municipales de mars dernier, le défenseur des droits avait dressé un bilan mitigé de l’accessibilité des bureaux de vote, qui mettait en évidence la persistance de difficultés importantes pour certaines personnes handicapées à exercer leur droit de vote(1). Dans un rapport rendu public dans la perspective de la conférence nationale du handicap du 11 décembre, deux parlementaires partagent ce constat et plaident pour « édicter des référentiels opposables » qui entreraient en vigueur progressivement à partir de 2017 (prochaine élection présidentielle) jusqu’en 2026 (élections municipales). Au terme de la mission qui leur a été confiée en début d’année par le Premier ministre, la députée (PRG) Dominique Orliac et la sénatrice (UDI) Jacqueline Gourault constatent d’abord que la situation réelle en matière d’accessibilité reste méconnue, « difficile à appréhender dans sa globalité », du fait notamment de problématiques très différentes selon le handicap considéré (moteur, visuel, auditif, psychique ou mental) et de la diversité des scrutins auxquels les personnes handicapées peuvent être amenées à participer (politiques, professionnelles, étudiantes…).
Les deux élues soulignent en outre que ce sujet est « porteur d’améliorations profitables à tous les citoyens », justifiant ainsi, s’il en était besoin, la mobilisation des pouvoirs publics à cet égard, pour améliorer « un cadre légal et réglementaire globalement satisfaisant » mais centré sur le scrutin lui-même, et qui masque « une réalité plus contrastée », selon le caractère du scrutin, la taille de la commune ou l’organisation du bureau de vote.
La vingtaine de propositions formulées par les députées vise alors à former « une trajectoire réaliste en vue d’un objectif ambitieux » : il s’agit, en premier lieu, de pallier le manque d’informations, notamment en mettant en place un « baromètre de l’accessibilité » alimenté par les communes et en créant, à destination des électeurs, « un service d’alerte et de signalement des carences ou difficultés rencontrées en matière d’accessibilité électorale pour les campagnes comme pour les opérations de vote », à l’image du dispositif proposé par le défenseur des droits au printemps dernier.
Mais les plus intéressantes de leurs préconisations concernent l’élaboration d’un corpus de « référentiels opposables ». L’application de ces nouvelles obligations, inscrites dans le code électoral, serait étalée entre le prochain scrutin présidentiel de 2017 et les élections municipales de 2026, en fonction de la taille des communes et du type de scrutin. Parmi les éléments qui pourraient être rendus obligatoires, figurent, par exemple, l’apposition de la photo du candidat (ou de la tête de liste) sur les bulletins de vote, la possibilité – à soumettre à la concertation – de disposer de bulletins de couleur, la diffusion des émissions politiques locales en replay et leur sous-titrage a posteriori…
Le non-respect des référentiels serait assorti de sanctions, « sous forme d’une modulation à la baisse des remboursements des frais de campagne pour les candidats » ainsi que d’une modulation des financements publics des partis politiques dont les sites Web ne seraient pas conformes aux exigences d’accessibilité(2). Plusieurs préconisations émises par les deux élues vont en outre dans le sens d’une meilleure information des candidats et des organisateurs de scrutins, avec la publication d’un guide pratique, des actions de formation en direction des agents communaux, etc. Anne Simonot
(2) L’Union nationale pour l’insertion sociale du déficient auditif (Unisda) se félicite de ce « partage de bonnes pratiques » et de l’organisation d’un « dispositif de sanctions financières » pour les contrevenants.