La campagne budgétaire 2014 des structures pour personnes rencontrant des difficultés spécifiques est enfin lancée

En 2014, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) des établissements et services qui accueillent des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, dit ONDAM « spécifique », est en progression de 5,3 % (contre + 5,9 % l’année précédente). Cette année encore, les textes régissant la campagne budgétaire de ces structures se sont fait attendre : deux arrêtés du 12 novembre fixent le montant total de l’objectif de dépenses et répartissent les crédits entre les agences régionales de santé (ARS), tandis qu’une instruction du même jour détaille les priorités de financement. Au total, 506 millions d’euros sont notifiés aux ARS. Le taux d’actualisation des crédits des établissements s’élève à 1 %, soit 1,1 % pour la masse salariale et 0,55 % pour l’effet prix.

Les conclusions d’une enquête tarifaire menée l’an passé auprès des ARS font apparaître un dépassement des crédits d’assurance maladie de 7 millions d’euros, signale tout d’abord l’instruction. A titre exceptionnel, ce dépassement sera couvert par la sous-consommation de l’ONDAM global en 2013. Mais, afin d’éviter que cette situation se reproduise cette année, les ARS sont appelées à procéder à un suivi rigoureux des dépenses engagées par leurs décisions de tarification. La même enquête fait également ressortir l’absence de produits de la tarification provenant de financeurs autres que l’assurance maladie (conseils généraux notamment), indique encore l’instruction. Ainsi, l’enveloppe de 11 millions d’euros notifiée à ce titre n’a aucune justification et les mesures nouvelles disponibles en 2014 sont fixées à 14 millions d’euros. Les ARS sont en outre appelées à vérifier que les établissements sollicitant des financements complémentaires – pour se conformer à la durée minimale du travail à temps partiel de 24 heures fixée par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi – ont bien connaissance des possibilités de dérogations offertes par l’accord du 22 novembre 2013 dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif. Un accord applicable depuis le 1^er juillet 2014, est-il rappelé(1).

Près de 90 % des crédits notifiés – 448 millions d’euros – sont destinés aux structures d’addictologie(2), dont 2,98 millions de mesures nouvelles. A ce titre, précise la circulaire, une enveloppe de 801 000 € sur cinq mois vise à financer des antennes et des consultations avancées de centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et de dispositifs mobiles de centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (Caarud). L’évolution des missions des CSAPA (développement des consultations jeunes consommateurs…) est soutenue à hauteur d’environ 900 000 € sur trois mois. Une enveloppe de 100 000 € en année pleine doit être consacrée à la mise à disposition de tests rapides d’orientation diagnostique du VIH dans les Caarud. Et 325 000 € sur six mois sont dédiés au développement de trois dispositifs de soins résidentiels accueillant des femmes avec enfants et d’une équipe de repérage et de prise en charge précoce parents-enfants (Aquitaine, Centre et Nord-Pas-de-Calais).

Une enveloppe de 1,6 million d’euros est dédiée à la création et à l’extension de 200 places d’appartements de coordination thérapeutique, dont 20 places « sortants de prison ». En 2014, ces places sont valorisées sur trois mois, à partir du 1^er octobre, sur la base d’un coût à la place de 31 503 € en métropole et de 37 679 € dans les départements d’outre-mer. La répartition des crédits entre les régions, détaillée en annexe 1 de la circulaire, tient compte du taux d’équipement des régions, des indicateurs de précarité, du nombre de personnes en affection de longue durée « VIH », « hépatites » et « diabète » ainsi que des besoins recensés par les ARS. Pour les places « sortants de prison », la répartition tient compte du taux d’équipement rapporté au flux de sortants et des besoins recensés par les ARS.

Cette année, une enveloppe de 1,5 million d’euros est dévolue à la création de 75 nouveaux lits halte soins santé, parmi lesquels 25 sont financés en année pleine pour l’extension de structures existantes et 50 financés sur trois mois pour la création de nouvelles structures. Le prix de journée par lit est fixé à 111,06 € (après 110 € en 2013). La répartition du nombre de lits financés par région figure en annexe 5 de la circulaire.

En 2014, 75 nouveaux lits d’accueil médicalisés (LAM) sont créés et financés à hauteur de 1,3 million d’euros sur trois mois. Pour mémoire, les LAM sont dédiés à l’accueil de personnes sans abri majeures atteintes de pathologies chroniques de « pronostic plus ou moins sombre » (Alzheimer, schizophrénie, cancer à un stade avancé…). Leur prix de journée est réévalué à 196,87 € par lit et par jour (contre 195 € en 2013). La répartition du nombre de lits financés par région figure en annexe 6 de la circulaire.

S’agissant du dispositif expérimental « Un chez-soi d’abord » à destination des personnes sans abri atteintes de troubles mentaux, seuls les crédits relatifs à la reconduction des moyens des structures existantes sont notifiés par la circulaire, soit environ 2,7 millions d’euros.