La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015, définitivement adoptée le 1er décembre (voir ce numéro, page 40), ne donnera finalement pas le coup de pouce espéré aux services d’aide à domicile. C’est ce que déplore la Fédération nationale des associations de l’aide familiale populaire (Fnaafp-CSF) qui a, jusqu’à la veille de l’adoption du texte par les députés, tenté de sauver un amendement introduit par les sénateurs. Cette mesure visait à faire bénéficier les associations des mêmes allégements de charges que ceux qui sont destinés aux entreprises votés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative (LFSSR) pour 2014, qui met en musique plusieurs dispositions du Pacte de responsabilité(1). La loi rectificative a prévu d’étendre la réduction générale de cotisations patronales dites « Fillon » à de nouveaux prélèvements (cotisation FNAL [fonds national d’aide au logement], contribution solidarité autonomie, cotisations AT-MP [accidents du travail-maladies professionnelles]) et réduit le taux de cotisation patronale d’allocations familiales pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Or les associations et entreprises d’aide à domicile intervenant auprès des personnes fragiles bénéficient d’une exonération spécifique « aide à domicile » en lieu et place de l’abattement « Fillon » et ne sont donc pas concernées par les dispositions de la LFSSR 2014.
L’amendement adopté par les sénateurs dans le cadre du PLFSS pour 2015 visait à corriger cette disparité en alignant l’assiette des cotisations patronales s’appliquant à l’exonération « aide à domicile » sur l’assiette de la réduction dégressive « Fillon ». Mais pour les députés qui ont rejeté cet amendement, cette mesure « accroîtrait l’avantage dont bénéficient les structures intervenant à domicile, puisque [leurs] exonérations restent sans limite de salaire ». Selon eux, dès « 1,05 SMIC, les exonérations “emploi à domicile” [seraient] à nouveau plus généreuses que les allégements “Fillon” ». Le gouvernement – qui était défavorable à cet amendement – a également invoqué le coût de cette proposition : selon lui, cette mesure aurait coûté 65 millions d’euros aux finances publiques. La Fnaafp-CSF conteste ce chiffre et estime cette dépense à 25 millions.
Pour les fédérations du secteur, cette disposition aurait permis aux associations de baisser leurs coûts de revient et ainsi de « se rapprocher des tarifs décidés par le conseil général et les caisses de retraite », expliquait la Fnaafp-CSF dans un courrier du 24 novembre au président du groupe socialiste, républicain et citoyen à l’Assemblée nationale. Dans l’attente d’une réforme des modalités d’organisation et de financement des services d’aide à domicile, ce geste aurait adressé au secteur « un signal clair de soutien des pouvoirs publics au-delà d’une simple déclaration de principe », poursuit la Fnaafp-CSF.