En bref – La FEHAP et la FNARS

demandent à Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, d’intégrer aux dotations régionales limitatives destinées au financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « les crédits nécessaires à la mise en exécution des décisions rendues par les juridictions spécialisées ». Régulièrement saisis pour des recours contentieux, les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale « font droit aux demandes d’annulation des tarifs déposées devant elles par les gestionnaires ». Or l’Etat « ne s’exécute pas au motif que les dotations régionales limitatives annuelles […] n’intègrent pas les sommes à restituer » à ces derniers. Par ailleurs, les fédérations invitent la ministre à « restaurer un dialogue constructif sur les modalités d’évolution du modèle de financement des CHRS ».