Sylvia Pinel, Patrick Kanner, Christian Eckert et Myriam El Khomri. Ce sont pas moins de 4 ministres et secrétaires Etat qui ont signé le 2 décembre dernier avec l’UESL-Action logement (ex-1 % logement) une convention quinquennale fixant les grandes lignes de l’utilisation des quelque 17 milliards d’euros versés par les entreprises dans le cadre de la participation des employeurs à l’effort de construction(1).
Fruit d’une négociation de près de six mois, le texte met fin à une gestion administrative de la gestion des fonds. « Dans un contexte économique difficile », cette convention conclue pour la période 2015-2019 fixe « un objectif commun », explique un communiqué du ministre du Logement, de son homologue de la Ville et des secrétaires d’Etat au budget et à la politique de la ville : « améliorer les conditions de logement des ménages, notamment des salariés du secteur privé, pour favoriser leur accès à l’emploi et aussi participer à leur redonner du pouvoir d’achat ». Afin d’y parvenir, les deux parties s’engagent, entre autres, à accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés, « notamment les jeunes actifs, les salariés en mobilité ou rencontrant des difficultés d’accès ou de maintien dans un logement ».
L’Etat et l’UESL-Action logement se sont également accordés pour préparer le remplacement, au plus tard le 1er janvier 2016, de la garantie des risques locatifs par un nouveau dispositif de sécurisation locative différent de la garantie universelle des loyers – une des mesures phares de la loi « Alur » du 24 mars 2014(2), qui est donc abandonnée avant même d’être entrée en vigueur. Ses contours restent à définir, mais indique la convention, il « permettra de sécuriser les salariés entrant dans un emploi par tout contrat de travail, y compris mission d’intérim, ou par promesse d’embauche, hors contrat à durée indéterminée confirmé, d’une entreprise du secteur assujetti (secteur privé hors agricole) et entrant dans un logement du parc locatif privé ». Le nouveau dispositif de sécurisation locative sera également ouvert aux salariés de moins de 30 ans et aux ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative.
Enfin, l’Etat et l’UESL-Action Logement s’engagent à étudier la possibilité d’étendre ultérieurement le dispositif « aux personnes en recherche d’emploi effectuant une mobilité géographique de ce fait, en direction d’un bassin d’emploi situé en zone tendue ».
(1) Le texte de la convention est disp. sur