Dans la lignée de ses prédécesseurs, le défenseur des droits, Jacques Toubon, adresse aux pouvoirs publics, dans une décision adoptée le 24 novembre, une série de recommandations visant à inscrire, « dans les plus brefs délais », au calendrier parlementaire une réforme du régime juridique applicable aux gens du voyage et aux caravanes constituant l’habitat permanent de leurs occupants, à commencer par l’abrogation de la loi 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe(1).
Installés en France depuis plusieurs siècles, les gens du voyage représentent aujourd’hui quelque 400 000 personnes, de nationalité française pour la quasi-totalité d’entre elles, rappelle le défenseur des droits, dont la prise de position s’inscrit dans une longue tradition d’interpellation « sur le caractère particulièrement discriminatoire et contraire aux droits fondamentaux du statut applicable aux citoyens dits “gens du voyage” »(2). Pour l’institution, il est donc urgent d’abroger la loi du 3 janvier 1969, qui impose aux gens du voyage un régime dérogatoire en matière de liberté de circulation et de choix de commune de rattachement, avec, en particulier, un titre de circulation à faire viser régulièrement. De nombreux textes ont d’ailleurs plaidé récemment dans ce sens, comme le rapport du préfet Derache(3) ou la proposition de loi « Raimbourg ».
Au terme d’un exposé détaillé évoquant aussi les refus d’assurance opposés aux gens du voyage et la mise en œuvre insuffisante de la loi « Besson » sur les aires d’accueil et de la loi sur le droit au logement opposable (DALO), Jacques Toubon s’appuie sur les exigences posées par le Conseil d’Etat et la Cour européenne des droits de l’Homme pour réclamer « le respect du droit à la vie privée et familiale des “gens du voyage” ».
Ses autres recommandations appellent à tenir compte des besoins particuliers de ces ménages dans la planification budgétaire des logements sociaux et dans la mise en œuvre des schémas départementaux d’urbanisme, mais aussi à appliquer la loi DALO ainsi que les dispositions du code des assurances aux familles vivant en caravane.
(1) Pour l’Association nationale des gens du voyage catholiques, cette décision constitue « une initiative encourageante et conforme à ce que souhaitent de nombreuses associations ».
(2) De la part de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ou bien encore des Nations unies.