En bref – Versement transport.

A en croire la secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, un « compromis équilibré » a été trouvé sur le dossier du « versement transport » lors d’une réunion entre Matignon et la FEHAP. Lors du congrès de la fédération, le 27 novembre, Laurence Rossignol a ainsi annoncé qu’il se matérialisera « par voie d’amendement dans les tout prochains jours ». Rappelons que plusieurs associations gestionnaires d’établissements se sont fortement opposées à la suppression de l’exonération du « versement transport » pour l’ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social, inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2014 (voir ASH n° 2871 du 22-08-14, pages 20 et 40). Mais la secrétaire d’Etat n’a pas apporté plus de précision sur la teneur exacte des mesures qui seront vraisemblablement adoptées d’ici au 9 décembre. C’est en effet jusqu’à cette date que doivent être discutés au Parlement deux textes susceptibles d’accueillir les amendements annoncés : le projet de loi de finances pour 2015 et le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014. Signalons également que l’inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l’environnement et du développement durable ont récemment rendu public un « Rapport du gouvernement au Parlement sur l’évaluation de l’impact financier des mesures d’exonération du versement transport au profit de certaines associations et fondations à but non lucratif », disponible sur www.igas.gouv.fr.