La loi du 5 mars dernier relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale tend à simplifier les règles selon lesquelles les régions peuvent recourir aux organismes chargés d’actions d’insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d’apprentissage ou d’insertion, afin de leur permettre de bénéficier d’un parcours individualisé grâce à un accompagnement pédagogique, social ou professionnel. Elle a ainsi prévu une procédure d’habilitation de ces organismes, procédure aujourd’hui précisée par décret.
Actuellement, les prestations de formation professionnelle sont soumises au droit communautaire de la concurrence qui impose aux donneurs d’ordre une mise en concurrence préalable des organismes de formation. Or les régions ne disposent pas d’outil leur permettant en toute sécurité juridique de choisir un organisme de formation missionné pour la prise en charge individualisée des publics les plus fragiles. En effet, le droit français ne leur permet d’utiliser que la délégation de service public ou une procédure d’appel d’offres prévue par le code des marchés publics.
A compter du 1er janvier 2015, les régions pourront habiliter, par voie de convention et pour une durée maximale de cinq ans, des organismes pour mettre en œuvre les actions d’insertion et de formation des publics en difficulté en leur confiant un mandat de service d’intérêt économique général en contrepartie d’une « juste compensation financière ». Lorsque cette compensation financière sera au moins égale à 207000 € hors taxes, la convention d’habilitation devra faire l’objet d’un avis d’attribution transmis à l’office des publications officielles de l’Union européenne.
La procédure d’habilitation, à laquelle le code des marchés publics ne sera pas applicable, devra néanmoins respecter les principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats. Elle ne pourra, en outre, être enclenchée qu’après la constitution d’un dossier d’habilitation et le lancement d’un « appel public à propositions ». Le décret donne, de façon non exhaustive, la liste des informations que doit contenir le dossier d’habilitation (définition de la mission, nature et contenu des obligations de service public…). Il décrit également la procédure d’instruction des dossiers des candidats. Enfin, il précise les cas dans lesquels la convention peut être résiliée par la région.
[Décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014, J.O. du 23-11-14]