EHPAD : le blocage du droit d’option tarifaire par les circulaires budgétaires de 2012 et 2013 est illégal

Saisi par le Synerpa, la FEHAP, la Fnaqpa, l’AD-PA et la Fnadepa, le Conseil d’Etat a, dans un arrêt du 15 octobre dernier, censuré certaines dispositions des circulaires de campagne budgétaire 2012 et 2013 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées(1). Plus précisément, il a annulé les passages des deux textes qui ordonnaient, d’une part, de ne conclure avec les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) aucune nouvelle convention tripartite de médicalisation prévoyant le passage du tarif partiel au tarif global de soins et, d’autre part, de maintenir l’option tarifaire en vigueur pour toute la durée de la convention.

Pour mémoire, avant que le Conseil d’Etat ne soit saisi, plusieurs fédérations et associations avaient exercé un recours gracieux auprès du ministère des Affaires sociales contre la circulaire budgétaire de 2012 et obtenu gain de cause pour deux des trois points contestés. La circulaire avait ainsi été en partie rectifiée(2). Mais, concernant le blocage du droit d’option tarifaire des EHPAD, l’administration n’avait pas fait droit à leur demande. Les organisations s’étaient alors tournées vers le Conseil d’Etat, en soumettant également à son examen la circulaire budgétaire pour 2013 qui reconduisait les mêmes directives. Et cette fois, avec succès…

Dans sa décision, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que l’article R. 314-167 du code de l’action sociale et des familles permet aux EHPAD « de demander à changer d’option tarifaire en choisissant entre l’application du tarif journalier global et celle du tarif journalier partiel ». Mais que le directeur d’agence régionale de santé (ARS), qui doit, en vertu de l’article L. 314-3 du même code, respecter les dotations régionales limitatives qui lui sont notifiées par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, « n’est pas tenu de satisfaire dans tous les cas cette demande ». Et les Hauts Magistrats administratifs de poursuivre : si « le ministre chargé de la sécurité sociale peut, dans le cadre de son pouvoir hiérarchique, donner aux directeurs des ARS des orientations quant à l’exercice de leur pouvoir d’appréciation concernant le passage au tarif global ou des instructions de ne plus promouvoir le développement de cette formule tarifaire », il ne peut en revanche, « sans méconnaître les dispositions de l’article R. 314-67, [leur] ordonner de ne conclure aucune convention ou avenant prévoyant le passage au tarif journalier global ». Conséquence : les circulaires de campagne budgétaire 2012 et 2013 sont illégales en tant qu’elles donnent instruction aux directeurs généraux d’ARS de ne pas signer de convention tripartie prévoyant un changement d’option tarifaire vers le tarif global et de renouveler les conventions à option tarifaire constante.

Rappelons que la circulaire de campagne budgétaire pour 2014 a, depuis, annoncé la réouverture « maîtrisée » du droit d’option tarifaire des EHPAD(3), selon des modalités qui ont ensuite été fixées par un décret du 20 juin dernier(4). Ce texte a notamment précisé que le passage au tarif global de soins se fait sous réserve de l’accord du directeur général de l’ARS, qui doit tenir compte de la dotation régionale mobilisable, comme le souligne l’arrêt du Conseil d’Etat.