Absentéisme scolaire : la nouvelle procédure à suivre est fixée

En application de la loi du 31 janvier 2013 abrogeant le contrat de responsabilité parentale et les mesures de suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, qui avaient été mis en place par la loi « Ciotti » du 28 septembre 2010(1), un décret met en place la procédure à suivre désormais en cas d’absence injustifiée d’un élève du premier et du second degrés.

Ainsi, depuis le 21 novembre, à partir de quatre demi-journées d’absence « sans motif légitime ni excuses valables » dans le mois, le directeur d’école ou le chef d’établissement réunit les membres de l’équipe éducative (pour le premier degré) ou la commission éducative (pour le second degré) afin de rechercher l’origine du comportement de l’élève et les mesures pour y remédier. Les responsables de l’élève sont ensuite convoqués pour signer le document récapitulant ces mesures. Saisi du dossier, le directeur académique des services de l’Education nationale (DASEN) adresse aux personnes responsables de l’élève un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales en matière d’assiduité scolaire et les sanctions pénales auxquelles elles s’exposent. Il peut aussi diligenter une enquête sociale. Les personnes responsables de l’enfant peuvent être convoquées pour un entretien avec le DASEN, qui peut alors leur proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l’élève.

Si, toutefois, les absences persistent, le directeur d’école ou le chef d’établissement réunit à nouveau les membres concernés de la communauté éducative pour élaborer, avec les personnes responsables de l’élève, un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté et contractualisé avec elles. Il désigne en outre un « personnel d’éducation référent » pour assurer le suivi de l’application de ce dispositif. Si, malgré tout, l’absentéisme continue, il saisit à nouveau le DASEN qui peut convoquer les personnes responsables de l’élève pour qu’elles soient entendues en présence du président du conseil général et des représentants d’autres services de l’Etat. Il leur rappelle encore leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s’exposent. Le DASEN propose aussi de nouvelles mesures de nature éducative ou sociale ainsi que des dispositifs d’accompagnement à la famille. Le dernier recours est la saisine du procureur de la République pour manquement à l’obligation d’assiduité scolaire. Les responsables de l’enfant s’exposent alors à une amende de 750 €.