Lors de la réunion de son conseil le 18 novembre, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a adopté un budget 2015 de 22,667 milliards d’euros, en hausse de 4,4 % par rapport au budget 2014(1). Mais ce budget est à nouveau construit en déficit (– 116,6 millions), principalement en raison d’un prélèvement de 107,3 millions d’euros sur les réserves pour abonder la section destinée au financement des établissements et services médico-sociaux, a précisé la caisse dans un communiqué. Ce déficit s’impute sur les 277 millions de réserve qui devraient être disponibles en fin d’année. L’an prochain, comme s’y est engagé le gouvernement, l’intégralité des recettes de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), soit 682,5 millions d’euros, sera versée à la CNSA.
Adopté par 46 voix pour, 22 voix contre et 4 abstentions, tandis que 6 voix n’ont pas pris part au vote et que 5 voix ont pris acte, le budget de la caisse continue de susciter des « divergences de points de vue ». Ainsi, en votant contre, les membres du GR 31(2) ont dénoncé « l’insuffisance du taux de reconduction des moyens des établissements et services qui ne leur permet pas de faire face à l’augmentation des charges » et la réouverture très encadrée du tarif global « alors qu’un arrêt du Conseil d’Etat a annulé les dispositions sur l’option tarifaire figurant dans les circulaires des campagnes budgétaires 2012 et 2013 » (voir ce numéro, page 50), a expliqué la caisse. De leur côté, les représentants des conseils généraux ont exprimé des « réserves » sur le financement par les recettes propres de la CNSA de différentes dépenses (agences nationales, compensation de certaines dépenses de l’Etat pour les maisons départementales des personnes handicapées…), tout en soulignant « la part importante » de leur contribution au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) et « le contexte difficile pour les MDPH ». Certains partenaires sociaux se sont, quant à eux, « montrés soucieux des conséquences de la moindre progression du budget sur les conditions de travail des professionnels du secteur médico-social et sur la qualité de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées à domicile ou en établissement », a encore fait savoir la caisse.
Au titre de la section I de son budget, la CNSA a prévu 19,169 milliards d’euros pour financer les établissements et services médico-sociaux (+ 2,5 % par rapport à 2014), dont 9,532 milliards sont dédiés au secteur des personnes handicapées et 9,637 milliards à celui des personnes âgées. Dans cette enveloppe, 145 millions sont alloués au titre des mesures de reconduction, c’est-à-dire pour financer l’évolution des coûts de fonctionnement et salariaux des établissements et services déjà installés (+ 0,8 %). Et 340,65 millions constituent des mesures nouvelles, dont : 100 millions consacrés à la poursuite de la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; 57,3 millions et 155,9 millions dédiés respectivement à la création de places en établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées ; 6,05 millions pour le nouveau plan « maladies neurodégénératives »(3) et 21,4 millions pour le plan « autisme ». La CNSA signale en outre que, comme en 2013 et en 2014, 13 millions d’économies vont être réalisées grâce à la convergence tarifaire appliquée dans les EHPAD (c’est-à-dire via un ajustement du budget alloué aux établissements dont les dépenses de soins sont supérieures au tarif plafond). La réouverture partielle du tarif global pour ces structures est par ailleurs supportée par les réserves de la CNSA à hauteur de 10 millions d’euros(4).
Egalement financés sur la section I du budget de la caisse, bien qu’il ne s’agisse ni d’établissements ni de services, les groupes d’entraide mutuelle bénéficieront en 2015 d’une enveloppe en hausse de 1 million, soit au total 30 millions. En outre, l’augmentation des crédits destinés aux maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer (MAIA) (5) va aussi se poursuivre l’an prochain : 71,1 millions, soit 4,5 millions supplémentaires, financeront les 238 dispositifs actuellement en fonctionnement ainsi que 50 nouvelles MAIA.
S’agissant des sections II et III de son budget, la CNSA annonce la couverture de 31 % des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) des départements (1,746 milliard, + 0,5 %) et de 34 % des dépenses de prestation de compensation du handicap (PCH) (564 millions, + 2,6 %)(6). Elle prévoit en outre de consacrer 74 millions au fonctionnement des MDPH, dont 10 millions issus d’un fonds de concours de l’Etat.
La section IV du budget de la caisse comporte, quant à elle, 74,2 millions pour le financement de la modernisation et de la professionnalisation des services d’aide à domicile ainsi que de la formation des aidants et des accueillants familiaux. Et une enveloppe de 20 millions, inscrite à la section V, ira au soutien à la recherche, aux études et aux actions innovantes ainsi qu’aux systèmes d’information construits par la CNSA. Ces crédits serviront notamment à financer des « opérations importantes » contribuant à améliorer l’efficience et la transformation des réponses médico-sociales(7).
L’an prochain, l’intégralité de la CASA (682,5 millions) sera affectée à la section V bis du budget de la CNSA dédiée à l’« anticipation de la future loi sur l’adaptation de la société au vieillissement ». La part de cette nouvelle recette qui sera non consommée au titre de la mise en œuvre de la loi servira à financer un plan d’aide à l’investissement (PAI) sur la période 2015-2017, a expliqué la caisse. En attendant, au vu du « tableau du budget primitif 2015 » diffusé à l’issue du conseil, il n’y a pas – encore – de PAI 2015 ou de moyens nouveaux identifiés à ce titre puisque, l’an prochain, les aides à l’investissement devraient être financées « par reprise de provisions » sur les plans précédents à hauteur 164 millions d’euros, dont 115 millions pour le secteur des personnes âgées et 49 millions pour le secteur du handicap. Il s’agit en effet de crédits à verser aux établissements pour le paiement du solde des travaux qu’ils ont entrepris dans le cadre des PAI des années passées, a expliqué la caisse aux ASH. « Bien entendu, a-t-elle encore indiqué, cela ne préjuge pas de la capacité de la CNSA à financer sur ses réserves un PAI 2015, une telle décision ne pouvant être prise qu’au conseil d’avril [2015] ».
Quant à la CASA, signalons encore que le GR 31 a présenté un vœu pour qu’elle soit utilisée dans son intégralité – sans attendre la promulgation de la future loi « vieillissement » et de ses textes d’application – pour permettre : la revalorisation des plafonds de l’APA à domicile et l’amélioration des indemnisations et rémunérations des aides à domicile ; l’augmentation des crédits de médicalisation des EHPAD et la suppression de la convergence tarifaire ; la mise en œuvre du plan pluriannuel d’aide à l’investissement ainsi qu’une tranche supplémentaire de crédits pour le fonds d’aide à la restructuration des services d’aide à domicile. Ce vœu, approuvé à la majorité des membres du conseil, sera transmis aux ministres concernés, a assuré la CNSA.
(1) Il s’agit plus précisément du troisième budget rectificatif pour 2014 voté par la caisse le même jour, qui s’élève à 21,716 milliards d’euros et qui intègre notamment l’annulation de 142 millions de crédits décidée dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 en cours d’examen au Parlement.
(2) Le GR 31 regroupe les 31 organisations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi que des établissements et des services d’aide à domicile qui siègent à la CNSA.
(4) Le conseil de la caisse a validé les critères de répartition de cette enveloppe entre les régions. Les modalités de mise en œuvre et de suivi seront précisées dans la circulaire de campagne budgétaire 2015.
(5) Rappelons que le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit de transformer la signification de l’acronyme MAIA en « méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie » – Voir ASH n° 2866 du 27-06-14, p. 73.
(6) « A ce stade », la compensation du financement de l’augmentation du plafond de l’APA à domicile et de la réduction du ticket modérateur prévue dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement n’est pas intégrée dans la section II du budget. Elle le sera ensuite par le biais d’une fraction de la CASA, a précisé la CNSA.
(7) Il s’agira, par exemple, de la poursuite des travaux d’actualisation de l’outil Pathos via une étude d’observation des soins délivrés à des résidents en EHPAD et en unités de soins de longue durée pour valider les nouvelles ordonnances et algorithmes correspondants.