Face au déficit de 34 millions d’euros généré depuis deux exercices par le régime de prévoyance actuel de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), les partenaires sociaux avaient jusqu’au 31 octobre pour le renégocier s’ils ne voulaient pas que les assureurs résilient définitivement le contrat d’assurance au 1er janvier 2015. Le 29 octobre dernier, ils sont parvenus à un accord (avenant n° 18/2014) signé par les quatre organisations employeurs et, côté salariés, par la CFTC et la CFDT. « Pour sauver un régime de prévoyance, il n’y a pas d’autres solutions que des mesures difficiles : hausse des cotisations et limitation des garanties », a expliqué la CFDT dans un communiqué du 6 novembre, donnant le ton des nouvelles mesures qui s’appliqueront à partir du 1er avril 2015, sous réserve que l’avenant soit agréé.
Ainsi, à compter de cette date et jusqu’au 31 décembre 2016, le taux de cotisation passera de 4,13 % à 4,5 % du salaire brut (incluant la cotisation additionnelle de 0,29 % finançant la portabilité), réparti de la façon suivante : 1,50 % à la charge du salarié (au lieu de 1,35 %) et 3 % à la charge de l’employeur (au lieu de 2,78 %). En 2017, ces taux augmenteront encore pour s’établir respectivement à 1,57 % et 3,13 %.
S’agissant de la garantie de maintien de salaire – indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale –, la durée de versement des prestations sera fonction de l’ancienneté. Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 20 ans, les prestations seront versées pendant 60 jours au maximum d’arrêt de travail, décomptés sur 12 mois consécutifs. Tandis que pour ceux qui ont une ancienneté de 20 ans et plus, la garantie est préservée pendant un délai maximal de 90 jours d’arrêt de travail. Le délai de carence de trois jours en cas de maladie ou d’accident de la vie courante est, quant à lui, inchangé. Il en est de même pour le montant du maintien de salaire qui reste fixé à 90 % du salaire brut. En outre, l’avenant prévoit d’ouvrir, au cours du premier semestre 2015, des négociations sur la généralisation de la subrogation(1) dont la conclusion devra intervenir avant la fin de l’année prochaine.
Quant au montant des indemnités journalières versées dans le cadre de la garantie incapacité temporaire, il baissera de 73 % à 70 % du salaire brut. La garantie invalidité, elle, restera ouverte à tout salarié ayant au moins six mois d’ancienneté, quel que soit le nombre d’heures de travail effectué. Elle s’appliquera désormais aussi en cas d’incapacité d’origine professionnelle. De ce fait, l’avenant précise les modalités de calcul de la rente complémentaire qui varieront selon l’appartenance à l’une des trois catégories d’invalidité et selon le taux d’incapacité permanente professionnelle.
Par ailleurs, au-delà des mesures économiques, des actions, notamment de prévention, en matière de conditions de travail et de santé au travail seront mises en place, ainsi qu’un plan d’accompagnement de retour à l’emploi pour les salariés arrêtés au moins 60 jours.
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(1) En cas de maintien de salaire pendant un arrêt de travail – pour accident ou maladie de la vie courante ou d’origine professionnelle, congé maternité, de paternité ou d’adoption –, la subrogation permet à l’employeur de percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières qui sont dues à ce dernier par la caisse primaire d’assurance maladie.