En application de la loi du 5 mars dernier relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (1), un décret assouplit les conditions d’ouverture du droit à congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) applicables aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) et définit les mesures d’accompagnement dont peuvent bénéficier les candidats à la VAE.
Pour mémoire, toute personne (salarié, agent de la fonction publique…) peut demander à son employeur un congé pour VAE, qui permet de préparer et de participer aux épreuves de validation. Pour y avoir droit, le titulaire d’un CDD doit, depuis le 15 novembre, justifier de 24 mois d’activité salariée ou d’apprentissage, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années. Auparavant, le candidat devait aussi justifier de quatre mois d’activité en CDD au cours des 12 derniers mois. Cette condition est donc supprimée. En outre, les contrats aidés et les emplois d’avenir, jusque-là écartés, sont désormais pris en compte pour apprécier cette durée minimale d’activité de 24 mois.
Le congé doit s’effectuer en dehors de la période d’exécution du CDD. Il doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du contrat, indique le décret. Toutefois, le congé pour VAE peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l’employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.
Par ailleurs, le décret précise le contenu des actions d’accompagnement à la VAE auxquelles peuvent désormais prétendre les candidats (aide méthodologique à la formalisation du dossier, assistance à la recherche de financement pour la prise en charge d’une formation complémentaire…). Enfin, pour assurer le suivi statistique du parcours des candidats, le texte désigne le Conseil national et le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.