Prise en application de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens(1), une ordonnance prévoit que les usagers pourront prochainement saisir l’administration par voie électronique et communiquer avec elle dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale. Ce sera le cas à compter du 8 novembre 2015 pour l’Etat et ses établissements publics, et à partir du 8 novembre 2016 pour les autres autorités administratives, c’est-à-dire les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
Ainsi, tout usager pourra, à condition de s’identifier, adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information à une administration, ou lui répondre par la même voie. L’autorité administrative sera alors régulièrement saisie et devra traiter sa requête sans pouvoir lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme. Ce nouveau droit a pour corollaire l’obligation, pour les autorités administratives, de mettre en place un téléservice, c’est-à-dire une adresse de messagerie électronique dédiée permettant de recevoir les courriels des usagers. A défaut, l’usager pourra utiliser tout moyen électronique pour saisir l’administration. Des décrets pourront toutefois prévoir que certaines démarches administratives ne pourront être réalisées par voie électronique pour des motifs d’ordre public, de défense et de sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle ou de bonne administration, notamment pour prévenir les demandes abusives.
L’administration devra, sauf en cas d’envois abusifs ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d’information, envoyer un accusé de réception ou un accusé d’enregistrement pour les envois électroniques qu’elle reçoit. Et elle pourra répondre par voie électronique aux demandes d’information ainsi qu’aux autres envois reçus par voie électronique, sauf refus exprès de l’usager.
L’envoi d’un courriel à l’administration par un usager vaudra lettre recommandée. Pour ce qui concerne les envois qui doivent être adressés aux usagers par lettre recommandée par les administrations, celles-ci pourront, avec l’accord de l’usager, procéder à une notification électronique qui vaudra envoi recommandé dès lors que le dispositif mis en œuvre permettra d’identifier l’émetteur de l’envoi, que l’identité du destinataire sera garantie et qu’il permettra d’établir si le document a été remis ou non au destinataire.