La loi « ALUR » du 24 mars 2014 a étendu les attributions du comité régional de l’habitat (CRH) – qui, en métropole, rassemble tous les acteurs du logement sur son territoire (Etat, collectivités territoriales, professionnels et associations) – au domaine de l’hébergement(1). Objectif : faciliter les parcours de l’hébergement vers le logement, en renforçant l’articulation entre les acteurs des deux secteurs. Un décret en tire aujourd’hui les conséquences sur le plan réglementaire. Entré en vigueur le 17 novembre (à l’exception d’un article), il modifie les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de ces instances, désormais nommées « comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement » (CRHH).
C’est ainsi, par exemple, que le comité régional émet dorénavant un avis sur la satisfaction des besoins en logement « et en hébergement » des différentes catégories de population, les orientations de la politique de l’habitat « et de l’hébergement » dans la région et des actions engagées par l’Etat et les collectivités territoriales, la programmation annuelle et pluriannuelle des différentes aides publiques au logement « et des moyens du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement » dans la région ou bien encore les politiques menées dans la région en faveur du logement « et de l’hébergement » des populations défavorisées et des populations immigrées.
Sa composition est également modifiée, avec la présence désormais, parmi les acteurs de terrain réunis dans un « collège », de représentants d’organismes intervenant dans le domaine de l’accueil, du soutien, de l’hébergement, de l’accompagnement des personnes en situation d’exclusion ou bien encore de représentants des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement.
Le décret précise aussi la composition du comité régional d’Ile-de-France et ses modalités de gouvernance particulières par rapport aux dispositions applicables sur le reste du territoire métropolitain, du fait des compétences spécifiques attribuées à l’instance francilienne.
Enfin, le décret tire de la même façon les conséquences réglementaires de la transformation, en outre-mer, du conseil départemental de l’habitat en conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement, opérée également par la loi « ALUR ».