Conformément à la loi du 5 mars dernier sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale(1), un décret et un arrêté, applicables depuis le 16 novembre, précisent le dispositif des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Pour mémoire, ces périodes effectuées en entreprise permettent aux salariés et aux demandeurs d’emploi bénéficiant d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé de découvrir un métier ou un secteur d’activité, de confirmer un projet professionnel ou d’initier une démarche de recrutement.
Ces périodes d’immersion doivent être réalisées dans le cadre d’une convention établie entre le bénéficiaire, la structure dans laquelle ce dernier effectue la mise en situation en milieu professionnel, l’organisme prescripteur (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi…), la structure d’accompagnement lorsqu’elle est distincte de l’organisme prescripteur, et l’employeur dans le cas où le bénéficiaire serait salarié. Une fois la convention signée, la structure d’accueil doit désigner une personne chargée d’aider et d’évaluer le bénéficiaire.
La convention doit comporter notamment les indications suivantes :
→ la dénomination, l’adresse et la forme juridique de l’organisme prescripteur ;
→ les coordonnées du bénéficiaire, sa situation professionnelle, l’indication, le cas échéant, de sa qualité d’allocataire du revenu de solidarité active et, s’il est salarié, les coordonnées de son employeur ;
→ les informations juridiques (dénomination, forme juridique, numéro d’immatriculation…) de la structure d’accueil ;
→ les informations juridiques du conseiller référent du bénéficiaire ;
→ la description des tâches confiées au bénéficiaire ;
→ les dates de début et de fin de la période de mise en situation.
La durée de la période de mise en situation ne peut excéder un mois de date à date. Toutefois, lorsque les objectifs n’ont pas été atteints, un renouvellement est possible. Une même structure d’accueil peut conclure, avec un même bénéficiaire, au maximum deux conventions au cours d’une période de 12 mois consécutifs à condition que ces conventions comportent des objectifs différents. Leur durée totale, renouvellement compris, ne doit pas excéder 60 jours sur la même période.
La durée cumulée de l’ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours d’un contrat unique d’insertion du secteur marchand ou non marchand, ou d’un contrat à durée déterminée d’insertion (dans une entreprise d’insertion, une association intermédiaire ou un atelier et chantier d’insertion) ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) (entreprise d’insertion, association intermédiaire, atelier et chantier d’insertion) peuvent prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel, à condition que cette possibilité ait été prévue dans la convention qui les lie à l’Etat. En outre, le décret précise que les organismes prescripteurs, hormis les SIAE, peuvent conclure avec un organisme employant ou accompagnant des bénéficiaires de mise en situation en milieu professionnel des conventions autorisant ce dernier organisme à prescrire lui-même pour ces bénéficiaires de telles périodes.