La signature, le 20 novembre, du troisième protocole additionnel à la Convention internationale des droits de l’enfant, à l’occasion des 25 ans du texte international (voir ce numéro, page 8), constitue, pour les acteurs de la protection de l’enfance, une avancée symbolique. « Après trois ans de blocage de l’exécutif », cette décision « est une grande victoire pour les droits des enfants », se réjouit Défense des enfants international (DEI)-France, rappelant que les associations réclamaient cette signature depuis l’adoption du protocole par les Nations unies en décembre 2011. Jacques Toubon, défenseur des droits, avait récemment réitéré la demande déjà formulée par son prédécesseur, Dominique Baudis.
La France devient donc le 47e signataire du protocole, qui permet aux enfants, groupes d’enfants, ou à leurs représentants, de saisir le Comité des droits de l’enfant des Nations unies d’une situation de violation de la convention internationale, lorsque leur plainte n’a pas abouti devant les juridictions nationales. « En assortissant la convention d’une voie de recours internationale, comme la plupart des traités internationaux de droits humains, le troisième protocole devrait la rendre plus efficace », estime DEI-France. Encore faut-il que le Parlement le ratifie pour qu’il soit applicable en France. Restera ensuite, demande l’association, à mettre en place l’accompagnement nécessaire pour que les victimes puissent s’emparer de cette possibilité, sans oublier d’informer sur « les voies de recours interne, encore peu connues ». En effet, celles-ci sont un préalable à une plainte auprès du Comité des droits de l’enfant, ce qui devrait amener la France à mieux reconnaître le droit de l’enfant à saisir la justice, l’une des recommandations du rapport piloté par Jean-Pierre Rosenczveig et remis en janvier dernier à l’ancienne ministre déléguée à la famille(1). Si le Comité des droits de l’enfant n’aura pas le même pouvoir contraignant qu’une juridiction internationale comme la Cour européenne des droits de l’Homme, ses « conclusions et recommandations spécifiques adressées aux Etats mis en cause dans des plaintes constitueront à terme un corpus jurisprudentiel sur l’application de la convention qui viendra compléter les observations générales et les observations finales périodiques aux Etats parties », explique Sophie Graillat, présidente de DEI-France. En outre, « une possibilité d’enquête, voire de visite dans le pays concerné, est aussi prévue en cas de violations graves ou systématiques », un risque que les Etats ont peu envie de courir.
La ratification de ce protocole constituerait aussi une avancée importante pour les mineurs isolés étrangers qui continuent à « voir leurs droits élémentaires bafoués », estime le centre Primo-Levi, qui accompagne les migrants victimes de violences dans leur pays d’origine. Le collectif Agir ensemble pour les droits de l’enfant, créé il y a un an à l’initiative de DEI-France, avec Solidarité laïque, et réunissant une cinquantaine d’organisations, se réjouit aussi de « cette annonce qui va dans le sens d’une meilleure application de la Convention internationale des droits de l’enfant ». Dans le cadre du contrôle périodique de l’application des engagements des Etats signataires de la convention, le collectif devrait, en mars prochain, remettre au Comité des droits de l’enfant de l’ONU un rapport alternatif. Il prévoit une journée d’échange sur le sujet en décembre, en présence de la secrétaire d’Etat à la famille.