A l’heure où nous publierons ces lignes, la secrétaire d’Etat chargée de la famille, Laurence Rossignol, aura en principe signé au nom du gouvernement, le 20 novembre à New York, le 3e protocole de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Il ne restera alors plus qu’une seule étape – la ratification du texte par le Parlement français – pour que, en France, tout enfant (ou son représentant) estimant que l’un de ses droits fondamentaux protégés par la Convention a été violé puisse, si sa plainte n’a pas abouti devant les juridictions nationales, saisir le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, à titre personnel ou en groupe, par le biais d’une « communication » (sur les réactions associatives, voir ce numéro, page 17).
Toutes les formes de violations des droits de l’enfant, allant de l’impossibilité d’accéder à l’éducation primaire à l’exploitation sexuelle, pourront être présentées devant le Comité. En France, on pense aux mineurs isolés étrangers, aux mineurs poursuivis en justice ou incarcérés, à ceux qui souhaitent avoir accès à leurs origines ou encore aux enfants handicapés non scolarisés…
Dans le détail, le protocole prévoit que, avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut demander au pays impliqué de prendre des mesures provisoires pour protéger les enfants concernés contre d’éventuelles représailles. L’instance met ensuite « ses bons offices » à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de la question « fondé sur le respect des obligations énoncées dans la CIDE ». En cas d’échec, après avoir examiné la « communication », il transmet sans délai ses constatations aux intéressés, « éventuellement accompagnées de ses recommandations ». Le Comité attend ensuite de l’Etat mis en cause qu’il les prenne « dûment en considération » et l’informe sur toute mesure prise ou envisagée à la lumière de ces constatations ou recommandations.
A côté de cette « procédure de présentation de communications », le protocole prévoit également une procédure d’enquête, déclenchée par le Comité s’il reçoit des renseignements crédibles sur des violations graves ou systématiques à la CIDE commises par un Etat partie, avec, là encore, des mécanismes de suivi pour s’assurer que l’Etat tient compte de ses observations ou recommandations.
Adopté le 19 décembre 2011 par l’Assemblée générale de l’ONU, le protocole est ouvert à la ratification depuis 2012. Il est entré en vigueur le 14 janvier 2014, trois mois après la dixième ratification par le Costa Rica.