Créée en 2001 sous le gouvernement « Jospin », afin d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs modestes et d’inciter ces derniers à poursuivre une activité professionnelle, la prime pour l’emploi (PPE) devrait connaître en 2015 sa dernière année d’existence. Le projet de loi de finances rectificative de fin d’année – le second pour 2014 – entérine en effet la décision de la supprimer, prise l’été dernier par le président de la République, en programmant son remplacement par un autre dispositif pour le 1er janvier 2016.
Ce texte fourre-tout foisonne d’autres mesures, très diverses. Il prévoit notamment une rallonge budgétaire pour couvrir des dépenses de prestations sociales sous-évaluées dans le budget initial.
La prime pour l’emploi a été conçue comme une aide au retour à l’emploi et au maintien dans l’activité destinée à compenser, pour les actifs les plus modestement rémunérés, une partie des prélèvements sociaux et fiscaux pesant sur le travail. Selon Bercy, elle a bénéficié en 2013 à 5,87 millions de foyers fiscaux. Mais le gouvernement souhaite la supprimer car il la juge aujourd’hui « faiblement incitative à la reprise d’activité, en raison notamment de sa nature fiscale et de son ciblage insuffisant ». Le recoupement partiel de la PPE et du RSA (revenu de solidarité active) « activité » et de leurs publics pose également un problème en termes de lisibilité et de dispersion des moyens. Un constat connu, fondé sur celui qui est dressé par le rapport « Sirugue » lequel, rappelons-le, a proposé de créer une prime d’activité se substituant aux deux dispositifs(1) pour les travailleurs modestes.
Concrètement, le projet de loi propose donc de supprimer la prime pour l’emploi. Et ce, à compter de l’imposition des revenus de 2015, « de manière à ne pas remettre en cause les droits à PPE acquis en 2014 par les contribuables en l’état de la législation actuellement applicable », tout en permettant à un nouveau dispositif de prendre son relais immédiat à compter du 1er janvier 2016. En l’occurrence, un dispositif d’aide « mieux ciblé et plus incitatif à l’activité au bénéfice de ces travailleurs », en lien avec les réflexions en cours sur l’évolution du RSA « activité ». Il devrait s’agir d’une « prime d’activité » réservée aux bas salaires, dont le Premier ministre devait présenter les grandes lignes le 20 novembre en conseil des ministres. Selon de premières informations en provenance de Matignon, elle devrait être distribuée mensuellement. En outre, les jeunes de moins de 25 ans devraient pouvoir y avoir accès.
Le gain budgétaire attendu avec la fin de la prime pour l’emploi – évalué par Bercy à 1,94 milliard d’euros – devrait être intégralement affecté à son financement.
C’est habituel dans un collectif budgétaire de fin d’année, le texte procède à des ouvertures de crédits pour couvrir des dépassements par rapport au budget initial. 556 millions d’euros ont ainsi été dégagés en faveur de plusieurs dispositifs de solidarité, « la dégradation de la conjoncture économique » ayant entraîné une augmentation des dépenses sociales. Les aides personnelles au logement nécessitent ainsi 70 millions d’euros supplémentaires, le revenu de solidarité active 130 millions, l’allocation aux adultes handicapés 43 millions, l’aide médicale de l’Etat 155 millions et les dispositifs d’hébergement de droit commun et en faveur des demandeurs d’asile 157 millions(2). Leur financement sera « assuré par une mise à contribution de l’ensemble des ministères », précise Bercy.
(2) Certaines dépenses – telles celles qui sont destinées à couvrir les besoins en matière d’hébergement d’urgence – ont d’ores et déjà fait l’objet d’un décret d’avance (paru le 9 octobre dernier), que le projet de loi propose d’ailleurs de ratifier – Voir ASH n° 2879 du 17-10-14, p. 48.