Conformément à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, un décret précise la composition du comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation professionnelle (Coparef). Ce comité est chargé d’assurer le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d’emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Il doit également établir les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation après concertation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel.
Le Coparef est composé de 10 représentants des organisations professionnelles d’employeurs et 10 représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel. Dans l’attente de la première mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui interviendra en 2017, le décret fixe à titre transitoire la répartition de ces sièges entre organisations. Le Coparef est présidé conjointement par un représentant employeur et un représentant salarié. Et ses modalités d’organisation et de fonctionnement seront adoptées dans un règlement intérieur, précise le décret.