La loi de 2008 qui a réformé les critères de la représentativité syndicale n’a pas fini de faire des remous dans la branche associative, sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS). Bien que les avenants visant à tenir compte du nouveau poids des organisations représentatives dans le fonctionnement des organismes paritaires de la branche aient été agréés à la fin juillet dernier (1), les trois organisations syndicales qui avaient fait opposition aux textes – FO, la CFE-CGC et la CFTC – continuent de réclamer leur retrait. Elles leur reprochent de contrevenir aux règles du paritarisme en cessant d’attribuer à chaque organisation syndicale un poids équivalent dans les prises de décision : au sein de l’OPCA Unifaf notamment, chaque syndicat doit, selon les avenants, disposer d’un nombre de voix correspondant à son pourcentage de représentativité.
En juillet, les trois syndicats avaient manifesté leur désaccord à l’application des textes fraîchement paraphés en boycottant le conseil d’administration d’Unifaf. Les textes agréés ne sont « toujours pas applicables car, pour l’être, ils doivent être étendus, fait valoir Eric Deniset, secrétaire fédéral de la FNAS (Fédération nationale de l’action sociale)-FO. Or ils ont été frappés d’une triple opposition, ce qui implique une procédure d’extension particulière, au terme de laquelle la décision revient au ministère du Travail. » Dans une déclaration du 5 novembre, les représentants FO d’Unifaf et de la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle réitèrent leur demande d’« abrogation pure et simple des avenants de juin 2014 modifiant les règles de prise de décision » des organismes paritaires et réclament de nouveaux textes permettant aux organisations syndicales représentatives de salariés de détenir, comme précédemment, une voix chacune.
Le dossier est d’autant plus complexe que l’Unifed (Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social) a dénoncé en septembre les accords relatifs à la formation professionnelle, dont ceux qui portent sur Unifaf et la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle. « Il serait énorme que des avenants faisant référence à des accords dénoncés soient étendus ! », commente Denis Lavat, secrétaire fédéral adjoint de la CFTC Santé-sociaux.
Autre sujet épineux : l’annulation par le tribunal de grande instance de Paris, le 21 octobre, d’un accord de branche de 2009 attribuant les postes de mise à disposition syndicale (55,5 au total) dans les organisations représentatives. « L’accord, signé pour une durée indéterminée, interdisait à toute nouvelle organisation syndicale représentative de bénéficier de ces mises à disposition », explique la fédération SUD Santé-sociaux, qui avait formé un recours contre le texte. « Pour le TGI, l’accord incriminé rompt le principe d’égalité de traitement entre les syndicats représentatifs de la branche et contourne les principes de la loi de 2008 », selon laquelle la représentativité est mesurée tous les quatre ans. L’organisation appelle donc « l’Unifed à ses responsabilités et exige l’ouverture immédiate de négociations » pour mettre fin à cette situation.
Les signataires de l’accord de 2009 (CGT, CFDT, CFTC, CGC et FO du côté des salariés) n’ont pas encore décidé s’ils allaient faire appel de la décision du tribunal. S’ils s’engageaient dans cette voie, cela aurait notamment « pour effet de maintenir artificiellement le texte en vie avant de le réviser », estime Denis Lavat. Si cette révision pourrait en effet avoir lieu pour tenir compte du nouveau paysage syndical, il resterait néanmoins à renégocier le volume total de postes mis à disposition, ainsi que leur clé de répartition. Le sujet pourrait être évoqué lors de la commission paritaire de branche du 14 novembre, lors de laquelle les négociations sur la formation professionnelle doivent se poursuivre. « A moins que le calendrier prévu par l’Unifed ne soit bousculé par la demande de commission mixte paritaire [sous l’égide du ministère du Travail] formulée par les six syndicats, et qui a reçu un avis favorable de la direction générale du travail », précise Denis Lavat.