En bref – Encellulement individuel.

Le 28 octobre dernier, la ministre de la Justice a renoncé – du moins provisoirement – à déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2015 prolongeant jusqu’à la fin 2017 le moratoire sur l’encellulement individuel, et s’est engagée, à la demande du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, « à essayer de trouver une solution » à cette problématique (voir ASH n° 2882 du 7-11-14, page 13). Pour cela, elle vient de confier une mission « express » au député (PS) Dominique Raimbourg, ex-rapporteur de la loi « Taubira » relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Le parlementaire a ainsi jusqu’au 30 novembre pour faire des propositions afin que le principe de l’encellulement individuel puisse être respecté. Présent dans la loi depuis 1875 mais très peu appliqué, ce principe, bien que réaffirmé par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence, ne cesse, depuis, de voir sa mise en œuvre reportée. Et le dernier moratoire, prévu par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, court jusqu’au 25 novembre.