Précisions sur le non-cumul entre pension d’invalidité de veuve ou de veuf et pension de réversion

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, la pension d’invalidité de veuve ou de veuf et la pension de réversion ne peuvent pas, depuis le 1^er mars 2010, être cumulées. Une circulaire de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) explicite les modalités d’application de cette règle. Elle annule et remplace la circulaire n° 2012-53 du 13 juillet 2012.

Pour mémoire, la pension d’invalidité de veuve ou de veuf est attribuée au conjoint survivant invalide, âgé de moins de 55 ans, d’un assuré décédé titulaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse. Quant à la pension de réversion, elle peut être octroyée à l’assuré à compter de l’âge de 55 ans ou de 51 ans lorsque le conjoint est décédé avant le 1^erjanvier 2009 ou a disparu avant le 1^er janvier 2008.

Le conjoint survivant invalide ne peut donc cumuler une pension d’invalidité de veuve ou de veuf et une pension de réversion servies au titre de la carrière du même assuré décédé. Seule celle de ces deux pensions dont le montant est le plus élevé peut être servie(1), indique la CNAV. Pour ce faire, il convient de comparer, à titre définitif, les montants des pensions d’invalidité et de réversion soit au 1^er mars 2010 si le point de départ de la pension de réversion se situe à cette date ou y est antérieur, soit à la date d’effet de la pension si elle est postérieure au 1^er mars 2010. Dès lors, si le montant de la pension de réversion est égal ou supérieur à celui de la pension d’invalidité de veuve ou de veuf, la pension de réversion doit alors continuer à être servie ou, si elle n’a pas déjà été liquidée, être attribuée. Et le versement de la pension d’invalidité doit, lui, être suspendu soit à compter du 1^er mars 2010, soit à compter de la date d’effet de la pension de réversion s’il est postérieur à cette première date. En revanche, si le montant de la pension de réversion est inférieur à celui de la pension d’invalidité de veuve ou de veuf, la priorité doit être donnée à cette dernière. Plus précisément :

→ soit la pension de réversion a déjà été liquidée et, dans ce cas, les arrérages ont du être suspendus à compter du 1^er mars 2010 ou à la date d’effet de la pension de réversion si elle était postérieure ;

→ soit la pension de réversion n’a pas été liquidée :

– si la date d’effet est antérieure au 1^er mars 2010, elle devait être attribuée et servie jusqu’au 28 février 2010, puis suspendue à compter du 1^er mars 2010,

– si la date d’effet est postérieure au 1^er mars 2010, elle doit faire l’objet d’un rejet.

La pension d’invalidité doit, elle, continuer à être servie selon les mêmes modalités.

Lorsque le montant de la pension de réversion est inférieur à celui de la pension d’invalidité de veuve ou de veuf, le service de cette dernière doit être maintenu. Toutefois, précise la CNAV, si l’intéressé, âgé de moins de 55 ans, se remarie après l’opération de comparaison des montants des deux pensions, la pension d’invalidité doit être supprimée. Dès lors, l’assuré peut de nouveau prétendre à sa pension de réversion :

→ soit, si elle avait été suspendue, à compter du premier jour du mois suivant la suppression de la pension d’invalidité ;

→ soit, si la demande avait été précédemment rejetée, à compter de sa date d’effet, fixée au premier jour du mois suivant le dépôt de cette demande.

Lorsque le conjoint survivant atteint l’âge de 55 ans, la pension de veillesse de veuve ou de veuf prend le relais de la pension d’invalidité de veuve ou de veuf, rappelle la circulaire. Cette pension de vieillesse ne peut pas non plus être cumulée avec la pension de réversion. Les montants de ces deux prestations du régime général doivent donc être comparés au premier jour suivant le 55^e anniversaire(2). Et c’est le montant le plus élevé qui est servi.