Parution des textes mettant en œuvre le principe « silence vaut accord » dans les services de l’Etat

A compter du 12 novembre, le silence gardé pendant deux mois par les administrations de l’Etat ou les établissements publics administratifs de l’Etat sur une demande adressée par une personne physique ou une personne morale de droit privé vaudra décision implicite d’acceptation(et non plus décision implicite de rejet)(1). Posé par la loi du 13 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens(2), ce principe du « silence vaut accord » souffre toutefois de nombreuses exceptions, notamment dans le domaine social et médico-social. Certaines de ces exceptions ont été fixées par la loi (par exemple, si la demande présente un caractère financier), d’autres devaient l’être par voie réglementaire. C’est désormais chose faite, en ce qui concerne l’Etat et ses établissements publics, avec la parution au Journal officiel d’une trentaine de décrets qui précisent, ministère par ministère, les dérogations au principe applicables dans deux cas :

→ lorsqu’une acceptation implicite n’est pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ;

→ lorsqu’une acceptation implicite n’est pas envisageable eu égard à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.

Lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie, une exception au délai de deux mois peut en outre être prévue aussi bien pour la décision implicite d’accord que pour la décision implicite de rejet. Ainsi, par exemple, pour les demandes d’agrément des accords collectifs régissant les conditions de travail dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, le silence gardé par l’administration vaudra acceptation au bout de quatre mois (et non deux). Et ce n’est qu’au bout de six mois de silence de l’administration qu’il y aura décision de rejet pour les demandes d’autorisation de création, d’extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil soumis à la procédure d’appel à projet, lorsque la décision relève notamment de l’Etat.

Les ASH reviendront en détail, dans un prochain numéro, sur l’application du principe « silence vaut accord » et de ses exceptions intéressant le secteur social et médico-social.