Conformément à une décision du 10 octobre dernier du Conseil d’Etat(1), la République du Kosovo ne figure plus sur la liste des pays d’origine sûrs, tandis que la République d’Albanie et la Géorgie y ont été maintenues. Une note du ministère de l’Intérieur explicite aujourd’hui les conséquences de cette décision.
Pour mémoire, les demandes d’asile déposées par les ressortissants de pays considérés comme sûrs suivent une procédure accélérée dite « prioritaire », qui se caractérise par le fait que l’intéressé ne bénéficie pas d’une admission provisoire au séjour pendant l’instruction au fond de sa demande, mais aussi par un délai d’instruction de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) de seulement 15 jours et le caractère non suspensif de l’éventuel recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le demandeur peut donc être renvoyé dans son pays d’origine dans l’attente de la décision.
Le ministre de l’Intérieur demande aux préfets de ne plus mettre en œuvre la procédure prioritaire d’examen à l’égard des ressortissants kosovars. S’agissant toutefois de ceuxdont la demande d’asile a déjà été enregistrée en procédure prioritaire mais n’a pas encore fait l’objet d’une décision de l’OFPRA, ou de la CNDA en cas de recours, ils pourront se voir délivrer un récépissé d’admission provisoire au séjour, renouvelable jusqu’à la notification de la décision définitive sur la demande d’asile, précise le ministère. En outre, poursuit-il, si une décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire non encore exécuté a été prise à l’encontre d’un ressortissant kosovar dont la demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA et est contestée devant la CNDA, les préfets sont invités à retirer cette décision et, s’il en remplit les conditions, à lui délivrer un récépissé qui sera renouvelé jusqu’à la notification de la décision de la CNDA.
Toutefois, précise encore la circulaire, la mise en œuvre de l’arrêt du Conseil d’Etat n’exclut pas la possibilité de maintenir ou de décider du placement des ressortissants kosovars en procédure prioritaire :
→ si leur présence constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat ;
→ si leur demande d’asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d’asile ou n’est présentée qu’en vue de faire échec à une mesure d’éloignement prononcée ou imminente.