Animation : l’avenant sur le temps partiel des professeurs et animateurs techniciens est applicable

Un arrêté procède à l’extension, sous certaines réserves, de l’avenant n° 148 à la convention collective nationale de l’animation du 28 juin 1988, qui est ainsi rendu obligatoire depuis le 1^ernovembre(1) pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention.

Pour mémoire, daté du 23 juin dernier, cet avenant met en place des dérogations à la durée minimale de 24 heures par semaine pour les personnels relevant de l’article 1.4 de l’annexe 1 de la convention, à savoir les professeurs et animateurs-techniciens. Il prévoit notamment que l’horaire minimal hebdomadaire de service (temps passé en face à face avec le public) est de 2 heures, instaure des contreparties aux dérogations et encadre le recours aux heures complémentaires et aux compléments d’heures par avenant(2).

L’arrêté prévoit deux réserves à l’extension :

→ l’article 1^erde l’avenant – qui fixe à 2 heures l’horaire minimal hebdomadaire – est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L.3123-14-4 du code du travail, selon lequel il ne peut être dérogé à la durée minimale de 24 heures par semaine qu’à la condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes. Ce regroupement est donc une obligation, et non pas une simple possibilité comme le laisse entendre la formulation de l’article 1^er avec l’utilisation de l’expression « dans la mesure du possible » ;

→ l’article 2 de l’avenant sur les heures complémentaires est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L.3123-20 du code du travail qui énonce que le refus d’accomplir les heures complémentaires proposées par l’employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement, et qu’il en est de même, à l’intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. Des règles que l’article 2 de l’avenant ne mentionne pas.

Rappelons que l’avenant sur le temps partiel applicable à la grille générale de la convention collective de l’animation conclu le 25 juillet dernier(3) n’est toujours pas étendu, et n’est donc toujours pas applicable.