Les mesures renforçant « l’organisation territoriale de la santé mentale » inscrites dans le projet de loi « santé » pourraient, « sous réserve d’ajustements complémentaires et de clarifications indispensables, représenter une avancée significative dans le sens d’une meilleure prise en compte des attentes et espoirs des patients, familles et professionnels de la psychiatrie et de la santé mentale », estiment cinq organisations représentant les services de soins psychiatriques, mais aussi les usagers et les familles – la Fnapsy, la FHF, la FEHAP, la Conférence des présidents de CME des CHS et l’Unafam(1). Elles formulent donc des propositions d’amendements au projet de loi présenté en conseil des ministres le 5 octobre(2), notamment pour renforcer la psychiatrie de secteur au sein du futur service territorial de santé.
Le texte réaffirme en effet la mission de psychiatrie de secteur pour les établissements autorisés en psychiatrie et prévoit, pour la santé mentale, la déclinaison, sur l’ensemble du territoire national, du service territorial de santé. Pour cela, il stipule que « l’objectif est de disposer de l’ensemble des compétences nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité des parcours de santé et de vie des populations, dans une logique de coopération afin que, sur chaque territoire, les dimensions de la prévention, du soin et de l’insertion soient intégrées ». Alors qu’il est prévu que le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) désigne, parmi les établissements de santé, ceux qui assurent la psychiatrie de secteur, les associations proposent que l’ARS affecte à chacun de ces établissements « une zone géographique d’intervention, déclinée en secteurs de psychiatrie générale et de psychiatrie infanto-juvénile ». Elles demandent également que des décrets précisent les « critères géographiques et populationnels » de ces zones ainsi que les équipements de base nécessaires à chaque secteur. Les organisations souhaitent aussi que le texte stipule que l’ARS organise « les modalités de réponse aux besoins des personnes en situation de précarité ne disposant pas d’une domiciliation stable ».
Elles veulent par ailleurs améliorer les conditions de sortie d’une personne hospitalisée sous contrainte dans un hôpital qui ne relève pas de son secteur psychiatrique : elles proposent que les modalités de coordination des soins entre les structures fassent l’objet d’une convention quadripartite entre l’établissement de santé qui a accueilli la personne, celui dont relève le patient, l’Etat et l’ARS et que les engagements de cette convention soient inscrits dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des deux établissements concernés.
Enfin, elles demandent que dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport sur « les modalités de coopération des agences régionales de santé et des établissements de santé chargés de la sectorisation psychiatrique avec les collectivités territoriales, la protection maternelle et infantile, la médecine scolaire et universitaire ainsi que la médecine du travail, pour l’amélioration des réponses aux besoins des personnes souffrant de troubles psychiques ».
(1) Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie, Fédération hospitalière de France, Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, Conférence nationale des conférences médicales d’établissements de centres hospitaliers spécialisés, Union nationale des amis et familles de malades psychiques.