En bref – Fiscalité des associations

Neuf organisations (la CNAPE, la Croix-Rouge, la Fédération des APAJH, la Fegapei, la FEHAP, la FNARS, l’Unapei, Unicancer et l’Uniopss) formulent une proposition d’amendement au projet de loi de finances pour 2015 pour corriger l’article de la loi de finances rectificative pour 2014 relatif à la taxe transport, qui a pour effet « un assujettissement systématique au 1^er janvier » prochain des associations du champ sanitaire, social et médico-social et des centres de lutte contre le cancer. Elles proposent « un statu quo ante » par lequel les employeurs exonérés avant le 1^er janvier 2014 continueraient à l’être et ceux qui s’acquittaient de la taxe transport y seraient toujours tenus. Un « compromis » conforme au souhait émis en juillet dernier par Matignon, qui a demandé un rapport à l’inspection générale des affaires sociales et au Conseil général de l’environnement et du développement durable, dont les conclusions ne sont pas encore connues. Les organisations, qui veulent plus globalement aborder la fiscalité associative, doivent être auditionnées par le député Yves Blein (SRC) le 12 novembre. Elles reprochent en outre à ses propositions sur le CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) de ne pas tenir compte de la réalité du secteur associatif sanitaire, social et médico-social.