Les objectifs fixés en matière d’aide à la complémentaire santé ne sont pas atteints, pointe le Fonds CMU

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS) « jouent un rôle important dans l’accès aux soins dans un contexte où les crises économiques et financières successives continuent de produire leurs effets », souligne le Fonds CMU dans le sixième rapport d’évaluation de la loi du 27 juillet 1999 portant création d’une CMU(1). Mais, alors qu’une grande majorité des personnes éligibles à la CMU-C exercent leur droit à ce dispositif, le nombre de celles qui se voient délivrer une attestation de droits à l’ACS « reste largement inférieur au nombre d’éligibles ».

S’agissant d’abord de la CMU-C, le relèvement du plafond de ressources en juillet 2013 « a soutenu la dynamique dunombre de bénéficiaires » – qui a augmenté de 9,1 % un an après cette mesure (soit près de 500 000 personnes en plus) –, même si la progression des effectifs était perceptible avant, notamment en raison de la « conjoncture économique difficile », note le rapport. En métropole, les bénéficiaires de la CMU-C représentent 6,1 % de la population pour les trois principaux régimes (salariés, indépendants, salariés agricoles) et, dans les départements d’outre-mer, 29,9 %. Les départements rassemblant les plus forts pourcentages de bénéficiaires sont essentiellement localisés dans le Nord, le Sud-Est et la région parisienne, sachant que cinq d’entre eux rassemblent près d’un quart des effectifs de la CMU-C alors qu’ils ne représentent que 15,4 % de la population.

En ce qui concerne l’ACS, au premier semestre 2013, le nombre de bénéficiaires d’attestations était en hausse de 11,7 % par rapport au premier semestre de l’année précédente, tous régimes confondus. Après l’entrée en vigueur, le 1^er juillet de cette même année, du relèvement du plafond de l’ACS consécutivement à celui de la CMU-C, le rapport constate « une très nette hausse du nombre d’attestations délivrées ».

Cependant, si le taux d’utilisation de l’ACS demeure à un « niveau très élevé »(autour de 80 %), le problème central est celui du non-recours par les publics potentiels, en raison notamment de la méconnaissance de ce dispositif et, a fortiori, des difficultés pour faire valoir leurs droits du fait de la complexité des démarches administratives, du « reste à charge potentiellement élevé sur le prix du contrat à acquérir » ou encore de la crainte d’une stigmatisation.

Pour améliorer l’effectivité de ces dispositifs, différentes mesures sont mises en œuvre, rappelle le Fonds CMU : le relèvement des plafonds de ressources, la révision du panier de soins de la CMU-C(2), l’amélioration des contrats « ACS »(3), ou encore l’octroi d’aides financières supplémentaires, notamment celles qui sont versées par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). « Deux types d’aides supplémentaires à l’ACS sont proposés par les caisses : l’aide qui vient compléter le montant d’ACS accordé (les « compléments ACS ») et l’aide destinée aux personnes dont les ressources dépassent le plafond prévu pour l’ACS (les aides “effet de seuil”) », peut-on ainsi lire dans la dernière lettre du Fonds CMU(4), selon laquelle ces aides ont poursuivi en 2013 leur progression « après un saut très important déjà constaté sur 2012 ». Au total, 100 CPAM ont développé des « compléments ACS », aide qui a connu la plus forte progression en 2013 avec 337 000 bénéficiaires supplémentaires (+ 19 %) pour un montant total de 32 millions d’euros, le montant moyen des interventions s’élevant à 96 €. Les aides « effet de seuil », proposées par 71 caisses, ont, elles, concerné 39 325 bénéficiaires en 2013 (- 4 % par rapport à 2012) pour un montant de 8,1 millions d’euros (- 6 %), « traduisant un léger tassement sur ce type d’interventions », dont le montant moyen s’élève à 205 €.

Mais, « en dépit des mesures de revalorisation successives et des efforts déployés par l’ensemble des acteurs, les objectifs fixés en matière d’ACS ne sont aujourd’hui pas encore atteints », déplore le Fonds CMU. « L’accès à la complémentaire santé reste inégalitaire et des réformes doivent être engagées à l’égard des personnes en situation de pauvreté ou de précarité », estime-t-il, rappelant que « les démarches liées à une demande d’attribution de la CMU-C ou de l’ACS sont jugées par tous comme étant très complexes ». Le rapport présente à ce sujet les réflexions en cours pour améliorer le recours à ces dispositifs, principalement la simplification des dossiers, la simplification liée à la prise en compte des ressources, l’automaticité de l’attribution des dispositifs pour les personnes titulaires de certaines prestations, telles que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou le revenu de solidarité active (RSA), et la simplification et le développement des échanges entre les différents organismes de sécurité sociale et les administrations.

Le Fonds CMU revient par ailleurs sur les expérimentations menées dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, en particulier celle qui est conduite en Loire-Atlantique et en Seine-et-Marne afin de « mieux comprendre les motifs de non-recours aux prestations sociales (RSA, mais aussi CMU-C, ASPA, et aides au logement) et de tester certaines réponses opérationnelles pour infléchir le phénomène »(5). Avant de pointer le « nécessaire effort d’information et d’accompagnement » pour améliorer le recours aux dispositifs de couverture maladie et prévenir le renoncement et le recours tardif aux soins.

Selon une étude de l’Observatoire des non-recours aux droits et aux services (Odenore), commandée par le Fonds CMU(6), l’absence de complémentaire santé chez les étudiants est un phénomène « loin d’être résiduel »(7). Ainsi, 15,3 % des répondants (353 sur 2 300) n’avaient pas de complémentaire santé au cours de l’année universitaire 2012-2013 et, parmi eux, 22,1 % (78) auraient probablement pu prétendre à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) – soit, par extrapolation, près de 50 000 étudiants pour l’ensemble des universités –, relève l’étude. En outre, 34,5 % des répondants éligibles à la CMU-C avaient une complémentaire santé à titre personnel autre que celle-ci. Parmi les étudiants avec une complémentaire santé (1947 enquêtés), seuls 33 bénéficiaient de l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS). Selon l’Odenore, l’absence de complémentaire santé s’explique par des raisons financières (40,9 % des répondants) et « par ignorance de ce qu’est une complémentaire santé ou pour d’autres motifs (31,9 %) ». Autre élément important de l’étude : seuls 16,3 % des étudiants n’étaient pas précaires. En revanche, 37,5 % d’entre eux présentaient des facteurs de fragilité sociale (économique et relationnelle), tandis que 23,5 % et 22,7 % étaient précaires ou très précaires. Au final, 62,6 % des étudiants sans complémentaire santé et pourtant éligibles à la CMU-C ont déclaré avoir renoncé au moins une fois à des soins cette année-là, contre 28,3 % des étudiants avec complémentaire et non éligibles à la CMU-C. Au regard de ces résultats, l’Odenore estime que « la population étudiante mériterait probablement une attention soutenue pour accéder mieux encore à une complémentaire santé, notamment [à] la CMU-C, voire [à] l’ACS ». D’autant que, selon lui, « près d’un étudiant sur trois ne sait pas ce qu’est une complémentaire, ne sait pas où s’adresser ou bien trouve les démarches compliquées ».