L’accord-cadre sur l’accueil de personnes handicapées en Belgique enfin mis en œuvre

La commission mixte franco-wallonne relative à l’accueil et à l’hébergement de personnes handicapées françaises en Belgique, s’est réunie pour la première fois le 3 novembre, à Casteau (province de Hainaut en Wallonie), sous l’égide de Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, et de Maxime Prévot, ministre wallon de la Santé et de l’Action sociale. Pour mémoire, cette instance est prévue par l’accord-cadre du 21 décembre 2011 conclu entre la France et la région wallonne de Belgique, qui est entré en vigueur le 1^er mars dernier(1). Le dispositif, mis en place après le rapport « Gallez » qui déplorait en 2009 l’exil forcé des personnes handicapées en Belgique faute de places ou d’accompagnement adapté en France, vise aussi à répondre aux critiques sur la qualité de l’accueil dans les établissements belges(2).

Améliorer la qualité de la prise en charge des personnes handicapées françaises dans les établissements médico-sociaux belges en renforçant la coopération entre les autorités françaises et wallonnes. Tel est l’objectif du dispositif bilatéral prévu par l’accord-cadre du 21 décembre 2011 et dont la mise en œuvre incombe à la commission mixte franco-wallonne, ont rappelé les services de Ségolène Neuville et de Maxime Prévot dans un communiqué commun. Dans un premier temps, les travaux de la commission mixte vont se focaliser sur trois objectifs prioritaires.

Le premier est de mettre en conformité et d’uniformiser les conventions de coopération conclues entre les établissements belges et les autorités ou institutions françaises(3). Ces conventions, rappelons-le, prévoient notamment la coordination des interventions françaises avec l’Agence wallonne pour l’intégration des handicapées (AWIPH), les modalités d’accueil, d’hébergement et de prise en charge médico-socio-éducatives, les modalités de prise en charge par un régime de sécurité sociale, la promotion de la bientraitance ou encore les modalités de contrôle et d’évaluation. La commission mixte est ainsi chargée de veiller à la mise en conformité des conventions existantes d’ici au 1^er septembre 2015, indique le communiqué. Autre mission : veiller à ce que les administrations développent un modèle-type de convention fixant « un tronc commun en matière de subventions et de règles d’utilisation de ces financements » car les départements français ont la possibilité d’établir directement des conventions avec les établissements wallons, ce qui est source de différences de traitement financier.

Le deuxième axe de travail consiste dans la fixation de normes qualitatives via un « texte légal » pour « éviter toute dérive », indiquent les services de Ségolène Neuville et de Maxime Prévot, tout en soulignant que « la plupart des services offrent déjà une prise en charge de qualité ». L’AWIPH est ainsi chargée de préparer un nouveau texte réglementaire visant à « formaliser davantage les exigences qualitatives requises pour les services fonctionnant sous le couvert de l’autorisation de prise en charge en leur imposant des règles similaires à celles appliquées aux structures hébergeant des bénéficiaires wallons ». La commission mixte devra, quant à elle, veiller à ce que ces dispositions soient diffusées et intégrées par les différents opérateurs (autorités responsables du financement, services de contrôle…).

Le troisième chantier est celui du recensement des personnes handicapées françaises accueillies dans des établissements wallons, leur nombre exact n’étant pas connu même si les estimations tournent autour de 6 000 personnes. Un relevé d’informations sur les personnes accueillies est donc en cours de réalisation et les dispositifs réglementaires wallons ont été adaptés afin de rendre obligatoire cette récolte d’informations dans l’ensemble des structures accueillant des Français, y compris dans les établissements qui n’en accueillent que quelques-uns.

Le 3 novembre, Ségolène Neuville et Maxime Prévot ont également signé une convention définissant les modalités de mise en œuvre des inspections conjointes des établissements belges par les agents de contrôle de l’agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais et de l’AWIPH, ce conformément à l’accord-cadre. Ces inspections communes serviront à vérifier la qualité de l’accueil, de l’hébergement et de la prise en charge médico-socio-éducative, la mise en œuvre des procédures garantissant la bientraitance, l’actualisation des connaissances des professionnels et la transmission de données, ont fait savoir leurs services. Programmées ou réalisées à l’improviste, les inspections seront diligentées « en cas de faits graves, de signalement de risques » ou encore « à froid, en routine », a précisé la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées.

Au final, ces travaux vont permettre d’actualiser la liste des établissements wallons, de disposer d’une information « claire et précise » sur la qualité « réelle » de l’accueil et d’éviter que les personnes handicapées soient orientées vers « quelques établissements peu recommandables », a assuré Ségolène Neuville. Côté français, un comité national de suivi a été installé afin que les élus, les départements ainsi que les associations de familles puissent être directement associés à la mise en œuvre de l’accord-cadre. Pour la secrétaire d’Etat, l’objectif des pouvoirs publics français est de stabiliser le flux des personnes orientées en Belgique, de garantir que l’accueil dans un établissement wallon constitue un « vrai choix éducatif et de vie pour les personnes et les familles » et de parvenir à ce que « plus aucune personne en situation de handicap ne soit contrainte à rester sans solution ou de faire un choix contraint vers un établissement wallon »(4).