A l’occasion de l’opération policière « Mos maiorum », qui s’est déroulée en Europe du 13 au 26 octobre dans le but d’appréhender les migrants en situation irrégulière et de démanteler ou du moins d’affaiblir les réseaux criminels facilitant l’immigration clandestine, l’Agence européenne des droits fondamentaux a formulé, dans un guide à l’intention des agents des services répressifs rendu public le 22 octobre(1), un certain nombre de principes à respecter lors des interpellations d’étrangers clandestins.
L’Agence énonce tout d’abord que les migrants en situation irrégulière ayant besoin d’une assistance médicale « ne devraient pas être appréhendés aux abords ou à l’intérieur des établissements de soins ». Ils ne devraient pas non plus être interpellés aux abords ou à l’intérieur des écoles que fréquentent leurs enfants, ou des lieux de culte reconnus lorsqu’ils pratiquent leur religion. De même, les étrangers clandestins devraient être, selon l’Agence, en mesure de déclarer une naissance et d’obtenir un certificat de naissance pour leurs enfants sans risquer d’être appréhendés. Parallèlement, les différents établissements ou services concernés – établissements de soins, établissements scolaires, services d’état civil – « ne devraient pas être tenus de partager les données à caractère personnel des migrants avec les services répressifs en matière d’immigration aux fins d’un retour éventuel ».
L’Agence européenne des droits fondamentaux encourage en outre les Etats membres à introduire, dans l’intérêt de la lutte contre la criminalité, des mécanismes permettant aux étrangers clandestins victimes ou témoins de signaler une infraction sans crainte d’être appréhendés. Elle met en avant une série de bonnes pratiques, telles que des mécanismes de signalement anonyme ou encore la possibilité de s’adresser à la police par l’intermédiaire de tiers.
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