La direction générale de l’offre de soins (DGOS) et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) présentent, dans une récente instruction, la procédure d’intérim des fonctions de directeur d’un établissement relevant de la fonction publique hospitalière (FPH), et notamment des fonctions de directeur d’un établissement sanitaire, social et médico-social (dit D3S).
La procédure de désignation d’un directeur intérimaire intervient en cas de vacance du poste ou d’absence, pour tout motif, interrompant la continuité de la direction. Elle n’est pas requise en cas d’absence courte (congés annuels, formation…), pour laquelle la continuité de la direction de l’établissement est assurée par des délégations accordées aux collaborateurs du directeur absent. Un même directeur peut se voir confier plusieurs intérims, même si cela doit rester exceptionnel. Il cumulera alors les indemnisations pour chacun des intérims assurés (voir ci-dessous).
S’agissant des établissements sociaux et médico-sociaux, il revient au préfet ou au directeur de l’agence régionale de santé (ARS), selon leur compétence exclusive ou conjointe, de prendre toute mesure nécessaire en vue d’assurer l’intérim des fonctions de directeur. Tous les établissements sociaux et médico-sociaux sont concernés. L’intérim doit être assuré par un fonctionnaire relevant d’un des corps de direction de la FPH ou, à défaut, par un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A de cette même fonction publique.
L’instruction précise également les modalités d’indemnisation des agents assurant l’intérim. Rappelons qu’un décret du 9 mai 2012 a supprimé l’indemnité d’intérim et l’a remplacé par un mécanisme plus complexe(1).
Ainsi, en cas de vacance d’emploi ou d’absence supérieure à 30 jours calendaires du directeur d’un établissement sanitaire, social ou médico-social, le personnel de direction chargé de remplacer le directeur d’établissement perçoit, durant les trois premiers mois, un versement exceptionnel mensualisé. Ce versement est déterminé en référence au montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle de direction commune applicable pour l’établissement ou la direction commune considéré. L’autorité qui a prononcé l’intérim en définit le montant mensuel sur la base d’un coefficient qu’elle détermine, dans la limite du plafond de l’attribution exceptionnelle de la part liée aux résultats de la prime de fonctions et de résultats du fonctionnaire concerné. Ce versement est attribué pour chacun des trois mois. A titre d’exemple, un D3S de classe normale occupant des fonctions d’adjoint et chargé de l’intérim d’un institut médico-éducatif départemental percevra, durant les trois premiers mois, pour un coefficient choisi de 0,2 : 2 400 € (plafond de l’attribution exceptionnelle lié au grade de la classe normale du corps) x 0,2 (coefficient retenu par le préfet pour l’exercice – complexe – de l’intérim), soit un montant de 480 € pour chacun des trois mois.
A partir du quatrième mois d’intérim, l’agent assurant l’intérim perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle qui est fixée à 390 € lorsqu’il s’agit de l’intérim d’un établissement et à 580 € lorsqu’il s’agit de l’intérim de plusieurs établissements dont la capacité totale s’élève au moins à 180 lits et/ou places. Cette disposition s’applique aux directeurs adjoints, qu’ils assurent l’intérim de la chefferie de leur établissement d’affectation ou d’une autre chefferie. L’indemnité forfaitaire mensuelle s’ajoute, le cas échéant, à celle qui est versée au directeur déjà en responsabilité d’une direction commune.
Au début du quatrième mois d’intérim, deux situations peuvent se présenter, précisent la DGOS et la DGCS :
→ la vacance d’emploi subsiste et la décision a été prise de ne pas pourvoir l’emploi. Une direction commune doit alors être organisée, selon le cas, par le directeur général de l’ARS ou par le préfet. Le directeur nommé perçoit l’indemnité forfaitaire mensuelle de direction commune dans les conditions de droit commun ;
→ la procédure de nomination sur l’emploi vacant est engagée. L’indemnité forfaitaire mensuelle rémunérant l’intérim versée à partir du 4e mois continue à être servie jusqu’à la nomination du titulaire du poste de chef d’établissement.
Lorsque l’intérim des fonctions de D3S est assuré par un fonctionnaire de catégorie A de la FPH autre qu’un personnel de direction, l’indemnisation s’effectue par le biais du régime indemnitaire détenu par le fonctionnaire concerné (prime de service). Le montant mensuel de ce complément est fixé par l’autorité qui a prononcé l’intérim, dans les limites des montants susvisés relatifs au corps des D3S (390 € pour l’intérim d’un établissement ou 580 € s’il s’agit de l’intérim de plusieurs établissements dont la capacité totale s’élève au moins à 180 lits et/ou places).
(1) Voir ASH n° 2760 du 18-05-12, p. 5.