> Indemnités journalières
• 28 premiers jours : 60 % du salaire journalier de base. Maximum : 187,89 €
• à partir du 29e jour : 80 % du salaire journalier de base. Maximum : 250,52 €
> Frais funéraires : 1 564,50 €
> Prestation complémentaire pour recours à tierce personne : 551,53 €, 1 103,08 € ou 1 654,61 €/mois
selon le nombre d’actes ordinaires de la vie que la victime ne peut accomplir seule.
> Majoration pour tierce personne : 1 103,08 €/mois.
Plafond de ressources mensuel
• Aide juridictionnelle totale : 936 €
• Aide juridictionnelle partielle : 1 404 €
• Majoration : 168 € pour les 2 premières personnes à charge, 106 € au-delà
> Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Montant maximal du plan d’aide par mois
> Aide à domicile du département
Services ménagers (aide en nature) : 30 h/mois maximum (personne seule) ; 48 h/mois maximum (couple) ; moins 6 heures par personne supplémentaire. Participation usager fixée par le département
Allocation simple :
• personne seule : 791,99 €/mois maximum
• ménage : 1 229,61 €/mois maximum
Allocation représentative des services ménagers :
au maximum 60 % du coût des services ménagers susceptibles d’être accordés
Plafond de ressources annuel
• personne seule : 9 503,89 €
• ménage : 14 755,32 €
> Placement en établissement
Somme laissée à la personne placée : minimum 95 €/mois ou 10 % des ressources
> Allocations d’assurance chômage
Aide au retour à l’emploi (ARE) : soit 11,72 €/jour + 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR), soit 57 % du SJR
• minimum : 28,88 €/jour, dans la limite de 75 % du SJR
• maximum : 75 % du SJR
ARE-formation (AREF) minimale : 20,48 €/jour
> Allocations de solidarité
Allocation temporaire d’attente (ATA) : 11,35 €/jour
Plafond de ressources mensuel : montant du RSA (voir ci-après)
Allocation de solidarité spécifique (ASS) : 16,11 €/jour
Plafond de ressources mensuel
• personne seule : 1 127,70 €
• couple : 1 772,10 €
Allocation équivalent retraite (AER) et allocation transitoire de solidarité (ATS) : 34,78 €/jour maximum
Plafond de ressources mensuel
• personne seule : 1 669,44 €
• couple : 2 399,82 €
> Cotisations sur allocations
> Activité partielle
Indemnité : 70 % du salaire horaire brut et 100 % du salaire horaire net en cas d’actions de formation
Allocation publique : 7,74 €/heure pour les entreprises de 1 à 250 salariés ; 7,23 €/heure pour les entreprises de + 250 salariés
> Pension de 1re catégorie : 30 % du salaire de base
• minimum mensuel : 281,66 €
• maximum mensuel : 938,70 €
> Pensions de 2e et 3e catégories : 50 % du salaire de base
• minimum mensuel : 281,66 €
• maximum mensuel : 1 564,50 €
> Majoration pour tierce personne : 1 103,08 €/mois (pensions de 3e catégorie)
> Allocation supplémentaire d’invalidité
• personne seule, couple avec 1 bénéficiaire : 403,76 €/mois
• couple non marié avec 2 bénéficiaires : 807,52 €/mois
• couple marié avec 2 bénéficiaires : 666,27 €/mois
• personne seule : 8 424,05 €
• ménage : 14 755,32 €
> Indemnités journalières
Assurance maladie :
• cas général : 50 % du salaire journalier de base (SJB) avec un maximum de 42,77 €/jour ;
• à partir du 31e jour de perception pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge : 2/3 du SJB avec un maximum de 57,02 €/jour
Assurance maternité : 100 % du salaire net journalier de base.
• maximum : 81,27 €/jour
• minimum : 9,26 €/jour
Allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie :
• en cas de suspension d’activité : 55,15 € bruts/jour
• en cas de réduction d’activité : 27,58 € bruts/jour
Avec un maximum de 1 158,15 €
> Franchises médicales
• 0,5 € par boîte de médicament
• 0,5 € par acte paramédical hors hospitalisation (plafond : 2 €/jour)
• 2 € par trajet en transports sanitaires (plafond : 4 €/jour)
Plafond annuel global : 50 €
> Participation forfaitaire
1 € par consultation ou acte réalisé.
Plafond journalier : 4 € pour plusieurs consultations ou actes réalisés chez le même praticien
Plafond annuel : 50 €
> Forfait hospitalier
• cas général : 18 €/jour
• hospitalisation en service psychiatrique : 13,50 €/jour
> Couverture maladie universelle (CMU)
Régime de base :
• affiliation gratuite : plafond de revenu fiscal annuel : 9 601 €
• cotisation égale à 8 % des revenus au-delà du plafond de revenu
Protection complémentaire de santé :
Plafond de ressources annuel
> Aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS)
Montant de l’aide :
• – 16 ans : 100 €
• 16-49 ans : 200 €
• 50-59 ans : 350 €
• 60 ans ou + : 550 €
Plafond de ressources annuel
> Pension de vieillesse
• minimum contributif :
– pensions attribuées avant le 1er janvier 2004, 628,99 €/mois pour 150 trimestres de cotisations ;
– pensions attribuées entre janvier 2004 et mars 2013, montant fixé à la date d’effet de la retraite et revalorisé de 1,3 % au 1er avril 2013 ;
– pensions attribuées à compter du 1er avril 2013, 628,99 €/mois (minimum contributif majoré : 687,32 €/mois)
• maximum mensuel : 1 564,50 €
• majoration pour 3 enfants : 10 % de la pension
> Pension de réversion : 54 % de la pension du conjoint défunt
• minimum mensuel : 283,58 €
• maximum mensuel : 844,83 €
• majoration pour enfant à charge : 96,21 €/mois
• majoration de 11 % pour le conjoint survivant d’au moins 65 ans dont les ressources sont ≤ 2 557,18 €/trimestre
Plafond de ressources annuel
• personne seule : 19 822,40 €
• ménage : 31 715,84 €
> Allocation de veuvage : 602,12 €/mois
Plafond de ressources trimestriel : 2 257,95 €
> Pension d’inaptitude substituée à une pension d’invalidité
Minimum mensuel : 281,66 €
> Allocation supplémentaire (ex-FNS)
• bénéficiaire seul : 518,33 €/mois
• couple marié : 678,67 €/mois
Plafond de ressources annuel
• personne seule : 9 600 €
• ménage : 14 904 €
> Allocation spéciale de vieillesse, allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation vieillesse aux mères de famille : 281,66 €/mois
Plafond de ressources : voir ci-dessus
> Allocation de solidarité aux personnes âgées et minimum vieillesse
• personne seule ou couple avec 1 bénéficiaire : 800 €/mois
• couple avec 2 bénéficiaires : 1 242 €/mois
Plafond de ressources : voir ci-dessus
> Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
• allocation de base : 129,99 €/mois
• compléments mensuels :
– 97,49 € (1re catégorie) ;
– 264,04 € (2e catégorie) ;
– 373,71 € (3e catégorie) ;
– 579,13 € (4e catégorie) ;
– 740,16 € (5e catégorie) ;
– 1 103,08 € (6e catégorie)
• majoration spécifique pour parent isolé (par mois) :
– 52,81 € (2e catégorie) ;
– 73,12 € (3e catégorie) ;
– 231,54 € (4e catégorie) ;
– 296,53 € (5e catégorie) ;
– 434,64 € (6e catégorie)
> Allocation aux adultes handicapés : 800,45 €/mois.
• minimum en cas d’hospitalisation, d’hébergement dans une maison d’accueil spécialisée ou d’incarcération : 240,14 €/mois
• complément d’AAH (appelé à disparaître) : 100,50 €/mois
• majoration pour la vie autonome : 104,77 €
• garantie de ressources : 979,76 €/mois (dont 179,31 € de complément de ressources)
Plafond de ressources annuel (revenus 2012)
• célibataire : 9 605,40 €
• couple : 19 210,80 €
• par enfant à charge : + 4 802,70 €
> Prestation de compensation
A domicile :
• tarifs de l’aide humaine :
– aide à domicile employée directement : 12,39 €/h (13,63 €/h en cas de recours à un service mandataire)
– recours à un service d’aide à domicile autorisé (tarif du service fixé par le département)
– recours à un service à la personne agréé : 17,59 €/h ou tarif prévu dans la convention service/département
– aidant familial : 3,65 €/h ou 5,48 €/h en cas de cessation totale ou partielle d’activité (dans la limite de 941,09 €/mois ou 1 129,31 €/mois dans certains cas)
• montants maximaux :
– aides humaines (en fonction de la durée quotidienne d’aide)
– aides techniques : 3 960 € pour 3 ans en principe
– aides à l’aménagement du logement : 10 000 € pour 10 ans
– aides à l’aménagement du véhicule et des surcoûts « transports » : 12 000 € pour 5 ans
– aides exceptionnelles : 1 800 € pour 3 ans
– aides spécifiques : 100 €/mois
– aides aides animalières : 3 000 € pour 5 ans
• taux de prise en charge : 100 % si ressources à ≥ 26 473,92 € par an, 80 % au-delà
• forfait surdité : 371,70 €/mois minimum
• forfait cécité : 619,50 €/mois minimum
En établissement :
10 % de la prestation à domicile, dans la limite de montants qui varient selon que l’hébergement intervient en cours de droits à la prestation à domicile ou lors de la demande
> Allocation compensatrice
• allocation compensatrice pour tierce personne : de 441,23 € à 882,46 €/mois
• allocation compensatrice pour frais professionnels : 882,46 €/mois au maximum
Plafond de ressources annuel : plafond AAH majoré du montant de l’allocation
> Rémunération garantie en ESAT : entre 5,24 € et 10,48 €/h
Pour les montants spécifiques aux DOM (hors Mayotte), voir ASH n° 2859 du 9-05-14, page 39.
> Allocations familiales :
Base mensuelle de calcul : 406,21 €
• 2 enfants : 129,35 €/mois
• 3 enfants : 295,05 €/mois
• 4 enfants : 460,77 €/mois
• par enfant suppl. : 165,72 €/mois
Majoration :
• enfants ayant eu 11 ans après le 30-04-08 : 64,67 €/mois à partir de 14 ans
• enfants ayant eu 11 ans avant le 30-04-08 :
– 36,38 €/mois à partir de 11 ans
– 64,67 €/mois à partir de 16 ans
Forfait « allocations familiales » (enfant de 20 à 21 ans) : 81,78 €/mois
Revenu mensuel maximum de l’enfant à charge : 885,81 €/mois
> Prestation d’accueil du jeune enfant
Prime à la naissance : 923,08 €
Prime à l’adoption : 1 846,15 €
Plafond de ressources annuel (revenus 2012)
• pour un enfant né ou adopté avant le 1er avril 2014
– 1 revenu : 35 480 € (1 enfant) ; 42 576 € (2 enfants)
– 2 revenus ou allocataire isolé : 46 888 € (1 enfant) ; 53 984 € (2 enfants)
– par enfant supplémentaire : 8 515 €
• pour un enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014
– 1 revenu : 35 480 € (1 enfant) ; 41 878 € (2 enfants)
– 2 revenus ou allocataire isolé : 45 077 € (1 enfant) ; 51 475 € (2 enfants)
– par enfant supplémentaire : 6 398 €
Allocation de base
• en l’absence d’enfant né à compter du 1er avril 2014 : 184,62 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2012) : plafond applicable pour la prime à la naissance d’un enfant né avant le 1er avril 2014 (voir ci-dessus)
• en présence d’un enfant né à compter du 1er avril 2014 :
allocation à taux plein : 184,62 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2012)
– 1 revenu : 29 700 € (1 enfant) ; 35 056 € (2 enfants)
– 2 revenus ou allocataire isolé : 37 733 € (1 enfant) ; 43 089 € (2 enfants)
– par enfant supplémentaire : 5 356 €
allocation à taux partiel : 92,31 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2012) : plafond applicable pour la prime à la naissance d’un enfant né à compter du 1er avril 2014 (voir ci-dessus)
Complément de libre choix d’activité
• en l’absence d’enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014
cessation totale d’activité :
– 390,52 €/mois en cas de perception de l’allocation de base
– 576,24 €/mois en l’absence de perception de cette allocation
activité à temps partiel (ou formation professionnelle rémunérée) :
– inférieure à 50 % : 252,46 €/mois (si allocation de base) 438,17 €/mois (sans allocation de base)
– entre 50 % et 80 % : 145,63 €/mois (si allocation de base) 331,35 €/mois (sans allocation de base)
• en présence d’un enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014
cessation totale d’activité : 390,52 €/mois
activité à temps partiel :
– inférieure à 50 % : 252,46 €/mois
– entre 50 % et 80 % : 145,63 €/mois
Complément optionnel de libre choix d’activité
• en l’absence d’enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014
– en cas de non-perception de l’allocation de base : 824,04 €/mois
– en cas de perception de l’allocation de base : 638,33 €/mois
• en présence d’un enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014 : 638,33 €/mois
Complément de libre choix du mode de garde
• emploi direct (assistante maternelle agréée ou garde à domicile) :
– enfants de moins de 3 ans (selon les ressources) :
cas général : 460,93 €, 290,65 € ou 174,37 €/mois
horaires atypiques : 507,02 €, 319,72 € ou 191,80 €/mois
bénéficiaires de l’AAH : 599,20 €, 377,85 € ou 226,68 €/mois
– enfants de 3 à 6 ans (selon les ressources) :
cas général : 230,47 €, 145,34 € ou 87,19 €/mois
horaires atypiques : 253,51 €, 159,88 € ou 95,90 €/mois
bénéficiaires de l’AAH : 299,61 €, 188,95 € ou 113,35 €/mois
• recours à une association ou une entreprise :
assistante maternelle agréée
– enfants de moins de 3 ans (selon les ressources) :
cas général : 697,50 €, 581,25 € ou 465,01 €/mois
horaires atypiques : 767,25 €, 639,38 € ou 511,50 €/mois
bénéficiaires de l’AAH : 906,75 €, 755,63 € ou 604,51 €/mois
– enfants de 3 à 6 ans (selon les ressources) :
cas général : 348,75 €, 290,63 € ou 232,51 €/mois
horaires atypiques : 383,63 €, 319,70 € ou 255,76 €/mois
bénéficiaires de l’AAH : 453,38 €, 377,83 € ou 302,26 €/mois
garde à domicile et micro-crèche
– enfants de moins de 3 ans (selon les ressources) :
cas général : 842,84 €, 726,55 € ou 610,32 €/mois
horaires atypiques : 927,13 €, 799,21€ ou 671,35 €/mois
bénéficiaires de l’AAH : 1 095,69 €, 944,52 € ou 793,41 €/mois
– enfants de 3 à 6 ans (selon les ressources) :
cas général : 421,43 €, 363,28 € ou 305,16 €/mois
horaires atypiques : 463,57 €, 399,61 € ou 335,68 €/mois
bénéficiaires de l’AAH : 547,85 €, 472,26 € ou 396,71 €/mois
> Complément familial : 168,35 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2012)
• 1 revenu, 3 enfants : compris entre 18 649 € et 37 295 €
• 2 revenus ou allocataire isolé, 3 enfants : compris entre 22 813 € et 45 623 €
• par enfant supplémentaire : 6 216 €
> Complément familial majoré : 185,20 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2012)
• 1 revenu, 3 enfants : 18 648 €
• 2 revenus ou allocataire isolé, 3 enfants : 22 812 €
• par enfant supplémentaire : 3 108 €
> Allocation journalière de présence parentale
• allocation de base :
– 42,97 €/jour (couple) ;
– 51,05 €/jour (personne isolée)
• complément pour frais : 109,90 €/mois
Plafond de ressources annuel 2012 :
– 1 revenu, 1 enfant : 25 899 €
– 1 revenu, 2 enfants : 31 079 €
– 2 revenus ou allocataire isolé, 1 enfant : 34 227 €
– 2 revenus ou allocataire isolé, 2 enfants : 39 407 €
– par enfant supplémentaire : 6 216 €
> Allocation de rentrée scolaire 2014
• 362,63 € (enfant de 6 à 10 ans)
• 382,64 € (enfant de 11 à 14 ans)
• 395,90 € (enfant de 15 à 18 ans)
Plafond de ressources annuel (revenus 2012)
• 1 enfant : 24 137 €
• par enfant supplémentaire : 5 570 €
• allocation différentielle si les ressources sont de peu supérieures
> Allocation de soutien familial
• orphelin de père et mère : 127,33 €/mois
• orphelin de père ou mère : 95,52 €/mois
> Prime de déménagement
• par famille de 3 enfants nés ou à naître : 974,90 € maximum
• par enfant supplémentaire : 81,24 € maximum
> Personnes sans activité professionnelle
Montant forfaitaire maximum
• 1 personne : 509,30 €/mois
• 2 personnes : 763,95 €/mois
• par personne à charge supplémentaire : 152,79 €/mois
• par personne à charge à partir de la 3e : 203,72 €/mois
Montant forfaitaire maximum pour parent isolé
• femme enceinte sans enfant : 654,00 €/mois
• parent isolé, 1 enfant à charge : 872,00 €/mois
• par enfant supplémentaire : 218,00 €/mois
Forfait logement à déduire (logement gratuit ou aides)
• 1 personne : 61,12 €
• 2 personnes : 122,23 €
• 3 personnes et plus : 151,26 €
> Personnes exerçant une activité professionnelle
RSA = montant forfaitaire maximum + 62 % des revenus professionnels – ressources du foyer
> Salaire minimum (SMIC) : taux horaire brut : 9,53 €
Rémunération hebdomadaire brute : 333,55 € (base 35 heures)
Rémunération mensuelle brute : 1 445,42 € (base 151,67 heures)
> Minimum garanti : 3,51 €
> Saisie des rémunérations
• portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) :
• chaque tranche est majorée de 116,67 €/mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RSA pour une personne seule (509,30 €)
> Valeur du point
• Convention collective du 15 mars 1966 : 3,76 €
• Convention collective du 31 octobre 1951 : 4,403 €
• Centres d’hébergement et de réinsertion sociale : 3,76 €
• Convention collective des foyers et services pour jeunes travailleurs : 1,080 €
• Branche de l’aide à domicile : 5,302 €
• Convention collective des acteurs du lien social et familial : 53,20 €
• Convention collective de l’animation : 5,98 €
• Ateliers et chantiers d’insertion : 5,90 €