Dans un courrier à Marisol Touraine, ministre de la Santé et des Affaires sociales, la FNATH (association des accidentés de la vie) demande plusieurs modifications au projet de décret relatif à la retraite anticipée des personnes handicapée ainsi qu’à l’arrêté qui l’accompagne. Ces textes sont attendus depuis le vote de la réforme des retraites de décembre 2013(1) et mettent en musique l’une de ses principales évolutions, à savoir l’abaissement du taux d’incapacité à 50 % (80 % actuellement) qui permet à une personne handicapée ayant cotisé 127 trimestres de toucher une retraite à taux plein dès 55 ans. D’abord, l’association demande qu’il soit possible de « prouver plus facilement le point de départ de la survenance du handicap », en tenant compte des certificats médicaux ou de justificatifs d’opérations. « A l’heure actuelle, nombre de personnes ne peuvent bénéficier du dispositif parce qu’elles ne peuvent justifier d’un document administratif prouvant leur handicap datant de plus de 30 ans », pointe l’association.
Elle demande ensuite la poursuite de la modulation des conditions d’accès à la retraite anticipée jusqu’à 62 ans, âge légal de départ à la retraite. Actuellement, les conditions liées à la durée requise sont modulées en fonction de l’âge : une personne handicapée peut partir à 55 ans si elle a travaillé 30 ans, à 59 ans si elle a travaillé 20 ans. L’association demande que cette dégressivité soit prolongée : « une personne doit pouvoir partir à 60 ans si elle a travaillé 17,5 ans et à 61 ans après avoir travaillé 15 ans », précise Arnaud de Broca, secrétaire général de la FNATH.
Enfin, l’association considère que le barème de reconnaissance du handicap applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT-MP) est « plus restrictif » que celui qui est appliqué par les maisons départementales des personnes handicapées : « il est plus difficile d’avoir un taux à 50 % avec le barème AT-MP que 50 % avec un autre barème ». Or, le projet d’arrêté prévoit au contraire d’aligner tous les barèmes au taux de 50 %, ce qui revient à nier les spécificités des barèmes, déplore la FNATH. Pour corriger ce phénomène, elle propose d’abaisser le taux d’incapacité à 25 % pour les victimes des accidents de travail.