Au terme de près de un an de travaux marqués par la démission de ses trois membres UMP, la mission d’information relative à la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire, présidée par le député-maire (PS) de Gonesse, Jean-Pierre Blazy, a présenté le 22 octobre à la commission des lois de l’Assemblée nationale une soixantaine de propositions tous azimuts pour repenser la politique de sécurité publique. Plaidant notamment pour un « approfondissement des efforts en faveur de la prévention de la délinquance ». La mission parlementaire souhaite, à cet égard, la mise en œuvre d’une « véritable gouvernance locale » de cette politique, « actuellement trop étatique ». Elle juge également prioritaire de « renforcer » la « prévention humaine » (médiation sociale et prévention spécialisée) et, plus globalement, de doter la prévention de la délinquance de moyens supplémentaires.
Actuellement, les maires disposent de différents instruments pour remplir leur rôle de « pivot » de la politique de prévention de la délinquance dans leur commune. Et en particulier des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ou conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD), qu’ils président et qui sont obligatoires dans les villes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant une zone urbaine sensible depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance(1). Selon le rapport, les deux tiers des CLSPD disposent d’un coordonnateur. Et leur rôle est « déterminant » dans le fonctionnement des CLSPD et l’animation de la politique de prévention de la délinquance au niveau local. « Les coordonnateurs, qui peuvent avoir un statut de fonctionnaire ou de contractuel, ont pour mission de faire fonctionner les différentes instances partenariales de prévention de la délinquance et de développer des relations avec les différents partenaires de cette politique » (préfecture, forces de sécurité, justice, conseil général, Education nationale, etc.), explique le rapport. Problème : le manque de reconnaissance de leur métier. Il ressort en effet des auditions que « l’hétérogénéité de leur positionnement au sein des collectivités territoriales ainsi que de leurs missions [nuit] à la légitimité et à la crédibilité de leur profession ». La mission parlementaire propose donc l’élaboration d’une fiche métier sur les coordonnateurs de CLSPD et de CISPD en lien avec le centre national de la fonction publique territoriale.
Le rapport évoque, au-delà, d’autres instruments mis entre les mains des maires par le législateur il y à sept ans. Et en particulier le rappel à l’ordre, pratique que la loi du 5 mars 2007 a officialisée et dont la mission parlementaire – convaincue de son intérêt, notamment pour prévenir la récidive – souhaite qu’elle se développe grâce à la signature de conventions entre les édiles et les procureurs de la République.
Toujours à propos des maires, les députés jugent nécessaire de prévoir, dans les circulaires sur la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, l’association systématique des maires à l’élaboration des plans départementaux de prévention de la délinquance. « Il est paradoxal, alors que la loi du 5 mars 2007 a consacré [leur] rôle central en matière de prévention de la délinquance, que [les maires] ne soient pas, dans les textes, associés à l’élaboration » de ces plans.
Pour la mission d’information, l’accentuation des efforts en matière de prévention de la délinquance doit se traduire en priorité par le renforcement de la « prévention humaine », visant par ces termes la médiation sociale et la prévention spécialisée.
Les députés sont ainsi convaincus que « le développement du recours à la médiation peut fortement contribuer à la tranquillité publique et à la prévention de la délinquance »… mais que « différentes conditions sont nécessaires pour garantir l’utilité de l’intervention des médiateurs sociaux ». La professionnalisation de ce métier est, à cet égard, « un enjeu important ». Et la mission propose de la favoriser :
→ en développant l’offre de formation, notamment en créant une filière de formation spécifique permettant l’articulation entre les diplômes et certifications et le développement de passerelles vers d’autres certifications ;
→ en pérennisant les emplois de médiateurs sociaux, grâce au renforcement du financement public, notamment dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), et au développement de mutualisations entre acteurs publics et privés (communes, bailleurs sociaux, entreprises de transport, etc.).
S’agissant de la prévention spécialisée, la mission déplore de la voir souffrir, actuellement, « d’une crise des vocations des éducateurs ». Et propose, pour remédier au problème, la création d’un module de formation spécifique à la prévention spécialisée au sein de la formation des éducateurs spécialisés. Une nécessité « afin de mieux identifier cette filière et de la valoriser ». Les députés s’inquiètent également du désengagement financier de certains départements et estiment nécessaire de dresser un état des lieux du financement de la prévention spécialisée par ces collectivités « qui puisse servir de base à une réflexion sur les moyens d’assurer un financement de long terme ».
Le rapport plaide pour un doublement des crédits du FIPD, qui pourraient permettre, en particulier, le financement d’actions de médiation sociale et de prévention spécialisée, compte tenu de leur rôle central dans la prévention de la délinquance, ainsi que des postes de coordonnateurs de CLSPD et d’intervenants sociaux dans les commissariats et les brigades de gendarmerie. Où trouver cet argent La mission propose d’augmenter la part des amendes forfaitaires de la police de la circulation affectée à la prévention de la délinquance. Elle suggère également de recourir à « de nouvelles sources de financement ». Une partie de la contribution sur les activités privées de sécurité pourrait, par exemple, être destinée à financer la politique de prévention de la délinquance à travers le FIPD.