Saisi par l’association « Touche pas à ma bourse, je la mérite »(1), le juge des référés du Conseil d’Etat a, dans une ordonnance du 17 octobre, suspendu provisoirement la suppression de la bourse au mérite, prévue par une circulaire du 2 juillet dernier régissant les règles d’attribution des bourses de l’enseignement supérieur. Pour mémoire, cette circulaire a supprimé, dès cette année, l’aide au mérite accordée aux étudiants bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux et ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat. Cette mesure ne concerne toutefois pas les étudiants qui en étaient déjà bénéficiaires en 2013-2014(2).
Considérant que la bourse au mérite peut représenter une part substantielle des ressources des étudiants (1 800 € par an) et que la date tardive de la publication de la circulaire n’avait pas permis aux étudiants de trouver d’autres moyens pour financer leurs études, le juge a estimé que l’exécution de ce texte créait « une situation d’urgence ». De plus, l’argument invoqué par les requérants, selon lequel les dispositions du décret créant la bourse au mérite(3) ne permettent pas au ministre de l’Enseignement supérieur d’en décider la suppression, « est de nature […] à susciter un doute sérieux sur la légalité de la circulaire contestée », a encore retenu le juge. Légalité sur laquelle le Conseil d’Etat doit maintenant se prononcer sur le fond.
Le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a déclaré, dans un communiqué, « prendre acte » de la décision de suspension du Conseil d’Etat qui, de fait, « rétablit, à titre provisoire, le régime précédent d’aides au mérite ». « Les conséquences à tirer de cette décision pour les étudiants seront annoncées dans les plus brefs délais », a-t-il ajouté sans plus de précisions.
(3) Décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008, J.O. du 19-09-08.