La mission « solidarité, insertion et égalité des chances » devrait disposer en 2015, à périmètre constant, d'un budget en hausse par rapport à celui qui était prévu en 2014, à savoir : un peu plus de 15,75 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement (contre 13,8 milliards d'euros votés en loi de finances initiale pour 2014). Elle est articulée autour de quatre programmes (et non plus cinq) : « inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » ; « handicap et dépendance » ; « égalité entre les femmes et les hommes » ; « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
La progression des crédits de la mission est principalement due :
→ à l'évolution tendancielle de la dépense d'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui, même si elle connaît une décélération de sa progression depuis la fin 2012, continue d'augmenter en raison des effets de la crise économique et du décalage d'ouverture des droits à pension vieillesse ;
→ à l'augmentation de la participation de l'Etat au financement du revenu de solidarité active (RSA) « activité » pour tenir compte de l'engagement du gouvernement de maintenir la revalorisation exceptionnelle du RSA décidée dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté ;
→ aux dépenses liées au dispositif de protection juridique des majeurs qui continuent de croître principalement sous les effets de la démographie dynamique des publics concernés (personnes en situation de handicap, personnes âgées dépendantes).
En 2015, explique Bercy, le programme « inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » voit son périmètre élargi avec l'intégration du programme « actions en faveur des familles vulnérables ». « Ce rattachement permet de rendre plus lisibles les politiques publiques de la mission, autour d'un bloc d'actions cohérent à coloration sociale. » L'extension du périmètre du programme provient également du transfert du dispositif de gestion de certification des diplômes de la validation de l'expérience professionnelle, auparavant porté par le programme « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », et de l'augmentation importante de la dotation versée au Fonds national des solidarités actives pour le financement du revenu de solidarité active. Jusqu'alors intitulé « lutte contre la pauvreté : le RSA et les expérimentations sociales », le programme 304 devrait être doté d'un peu plus de 2,63 milliards d'euros, et se nomme désormais « inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire ». Sa nomenclature est refondue autour de sept actions comprenant :
→ les dépenses permettant la mise en œuvre du RSA et le paiement de la prime de Noël ;
→ les crédits destinés à soutenir le développement du secteur de l'économie sociale et solidaire ;
→ les expérimentations œuvrant pour des pratiques innovantes ;
→ les crédits d'aide alimentaire ;
→ les actions relatives à la qualification en travail social ;
→ deux nouvelles actions qui concourent, d'une part à la protection des personnes vulnérables, majeures ou mineures, en accompagnement, en complément ou en substitution de l'aide familiale, et d'autre part, à l'autonomisation des jeunes, par un soutien à des dispositifs d'information et d'accompagnement.
L'an prochain, l'Etat devrait contribuer au financement du revenu de solidarité active à hauteur de 2,33 milliards d'euros.
Pour mémoire, le financement du RSA, conjointement assuré par les départements et l'Etat, se répartit de la manière suivante :
→ il revient aux départements la charge du RSA « socle » ;
→ il incombe à l'Etat, par l'intermédiaire du Fonds national des solidarités actives (FNSA), le RSA « activité ».
Le FNSA est actuellement financé par une fraction (1,37 %) du prélèvement de solidarité sur les produits de placement et les revenus du patrimoine, que venait compléter la contribution de l'Etat au titre du programme 304. Une contribution qui intervient comme une subvention d'équilibre afin de garantir la neutralité de la gestion de cette prestation pour la trésorerie des organismes de sécurité sociale chargés du versement du RSA, c'est-à-dire la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA). « Le projet de loi de finances pour 2015 simplifie le paysage des prélèvements obligatoires entre l'Etat et la sécurité sociale en affectant à cette dernière l'intégralité des prélèvements sociaux sur le capital, explique Bercy. A partir de l'an prochain, les produits du prélèvement de solidarité cessent donc d'être affectés au FNSA et le fonds se voit inscrire en recettes un montant équivalent à la fraction du prélèvement de solidarité qui lui était précédemment affectée », soit 1,74 milliard d'euros. Ces crédits viennent augmenter la contribution budgétaire du programme 304 au FNSA et la porter à 2,33 milliards d'euros.
Parallèlement à ce mouvement, les recettes du FNSA sont augmentées d'une fraction de la contribution exceptionnelle de solidarité, auparavant affectée au fonds de solidarité, à hauteur de 200 millions d'euros, afin de contribuer au financement de la revalorisation exceptionnelle du RSA prévue par le plan « pauvreté ». Au total, la prévision de dépense du FNSA pour 2015 est donc estimée à 2,53 milliards d'euros dont :
→ 1,95 milliard pour le RSA « activité » ;
→ 26 millions pour le RSA « jeunes » qui, par exception au principe du partage du financement de l'allocation entre les départements et FNSA, est intégralement pris en charge par ce dernier(1) ;
→ 1 million pour le RSA à Mayotte ;
→ 513 millions pour la prime de Noël versée aux titulaires du RSA mais aussi de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent-retraite et de l'allocation transitoire de solidarité ;
→ 39,5 millions pour la prise en charge des frais de gestion exposés par la CNAF et la CMSA.
Les documents budgétaires du ministère des Finances précisent que « le FNSA est recentré sur sa mission initiale de financement du RSA et de ses droits connexes ». Le fonds cesse donc de financer en 2015 les dépenses d'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE), la politique d'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi étant unifiée autour des dispositifs d'intervention de Pôle emploi, en lien avec les collectivités locales. « Cette suppression achève la rationalisation de l'organisation territoriale de l'insertion des bénéficiaires du RSA initiée dès 2008 avec la mise en place des pactes territoriaux d'insertion et renforcée depuis plusieurs années par le développement d'une nouvelle stratégie d'aide de l'opérateur national de placement, Pôle emploi. Toutefois, les crédits non consommés au titre des années antérieures dans la trésorerie des gestionnaires locaux sont reportés en 2015. »
En 2015, un peu plus de 4,72 millions d'euros devraient soutenir le développement du secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS), favoriser l'émergence de nouveaux modèles économiques de développement, appuyer les capacités d'innovation des entreprises relevant du champ de l'ESS et favoriser l'expérimentation, en lien avec les orientations européennes pour l'entrepreneuriat social. Sur ce total, 1,44 million d'euros prendront la forme de subventions aux chambres régionales de l'ESS, indique Bercy, et 3,13 millions d'euros iront aux organismes nationaux et locaux de l'ESS (associations, coopératives, mutuelles…), notamment ceux qui concluront des conventions pluriannuelles d'objectifs avec la direction générale de la cohésion sociale. Enfin, 40 millions d'euros devraient servir à financer des expérimentations et des actions innovantes dans le secteur.
Le projet de budget prévoit d'allouer 893 855 € aux pratiques innovantes portées par le secteur social, et notamment les acteurs associatifs.
Ces crédits doivent permettre ainsi de soutenir les actions des associations têtes de réseaux, notamment l'Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA), en matière d'expérimentations, de mutualisation et de diffusion des bonnes pratiques entre les territoires relatives à l'accès aux droits des bénéficiaires de minima sociaux, à la mise en réseau des intervenants sociaux, à la lutte contre la pauvreté et à la prévention de la rupture du lien social.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, et au travers de la démarche « Agille » (Améliorer la gouvernance et développer l'initiative locale pour mieux lutter contre l'exclusion) (2), ils doivent également permettre le développement de l'ingénierie sociale au profit des services déconcentrés et décentralisés pour renforcer leur capacité d'appui aux initiatives visant à renforcer le lien social et le développement social dans les territoires, explique Bercy.
En 2015, l'Etat devrait consacrer 32,64 millions d'euros à l'aide alimentaire. Une enveloppe qui se décompose de la façon suivante :
→ 12,09 millions pour l'achat de denrées dans le cadre du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), au profit des associations têtes de réseaux nationales habilitées à mettre en œuvre l'aide alimentaire et retenues pour bénéficier des denrées achetées au moyen des crédits institutionnels ;
→ 7,91 millions pour l'achat de denrées pour les épiceries sociales, qui ne peuvent pas bénéficier du programme européen compte tenu du principe de gratuité de distribution dans le cadre du FEAD ;
→ 12,64 millions d'euros destinés aux services déconcentrés chargés de la cohésion sociale pour l'appui à la gestion locale de l'aide alimentaire et au fonctionnement des lieux de distribution pour l'aide alimentaire nationale, ainsi qu'au financement du fonctionnement des associations (Secours populaire, Croix-Rouge, Restos du cœur, Réseau de Cocagne, Fasti).
Le montant consacré à la qualification en travail social en 2015 est fixé à 2 millions d'euros dans le projet de loi. Les documents budgétaires précisent que, conformément aux orientations fixées dans le cadre du plan « pauvreté », et en lien avec l'organisation des « états généraux du travail social », le ministère des Affaires sociales souhaite promouvoir l'amélioration de la qualité des formations en travail social, à travers :
→ des actions de développement des ressources pédagogiques (soutien financier aux associations représentatives du secteur) ;
→ des actions d'appui au renforcement des coopérations en matière de recherche, autour notamment des 21 pôles ressources de recherche ;
→ des actions de formation des formateurs et d'animation des sites qualifiants pour l'accueil en stages des étudiants en travail social.
Par ailleurs, cette enveloppe est également amenée à contribuer au financement du fonds de transition, destiné à accompagner en 2015 la mise en œuvre de la gratification pour des lieux de stage particulièrement identifiés. Il s'agit des lieux de stage concernés par les nouvelles dispositions de la loi « Fioraso » du 22 juillet 2013 et de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement et à l'encadrement des stages, qui ont étendu l'obligation de gratification à tous les employeurs, à compter de la rentrée 2014, pour les stages réalisés par les étudiants en formation initiale d'une durée supérieure à 2 mois(3). « L'objectif est de soutenir, de façon transitoire, l'offre de terrains de stage pour les étudiants concernés », indique Berçy.
En outre, l'Etat réserve 3,55 millions d'euros pour la certification professionnelle en travail social intervenant soit à l'issue d'une procédure de validation des acquis de l'expérience, soit à l'issue d'un parcours de formation classique (indemnisation des membres de jurys, gestion administrative des dossiers..).
L'Etat devrait, en 2015, participer au financement des mesures de protection juridique des majeurs à hauteur de 241,26 millions d'euros. Un montant qui correspond au financement de 167 243 mesures, soit 37 % du total des mesures de protection juridique des majeurs prises en charge par les services mandataires (131 452 mesures) et 59,5 % des mesures gérées par les mandataires individuels (35 791).
Dans le détail, la dotation des services mandataires à la protection juridique des majeurs devrait s'élever à 210,3 millions d'euros. Son calcul, explique le ministère des Finances, est fondé sur les éléments suivants :
→ l'augmentation du nombre de mesures, estimée à 2,05 % ;
→ un effort pour maintenir la valeur du point, grâce à la revalorisation globale des budgets de 3,66 %, qui repose sur un effet correspondant à la prise en compte à la fois d'un effet prix de 1,5 % et d'un effet lié à la revalorisation de la masse salariale de 1,6 %. Cette revalorisation intègre à la fois les effets conventionnels (glissement-vieillesse-technicité) qui s'appliquent à secteur et l'impact de la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui oblige au financement d'une complémentaire santé d'ici au 1er janvier 2016. « Des moyens seront accordés aux services qui doivent faire face à l'augmentation de leur charge de travail », assurent les documents budgétaires.
Pour les mandataires individuels, la dotation devrait s'élever à 31 millions d'euros et intégrer un effet volume de 7,82 %, correspondant à l'évolution estimée du nombre de mesures confiées à cette catégorie d'intervenants. « L'estimation de l'évolution des mesures confiées aux mandataires individuels présente, malgré son niveau élevé, une décélération qui s'explique par la mise en place de différents leviers de pilotage, notamment le meilleur encadrement des conditions d'encadrement des mandataires individuels prévu par [le] projet de loi portant adaptation de la société au vieillissement », précise Bercy.
Enfin, le montant de la dotation des services situés à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon (non financés sous dotation globale de financement) devrait s'établir à 40 000 €.
Le projet de budget pour 2015 programme 15,28 millions d'euros pour la protection et l'accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables. Ces crédits doivent contribuer au financement, notamment :
→ de l'Agence française de l'adoption, pour 2,9 millions ;
du GIP Enfance en danger, à hauteur de 2,4 millions ;
des têtes de réseau des associations œuvrant dans le domaine de la protection des enfants, des jeunes et des familles vulnérables, pour 1,7 million. Cette enveloppe doit permettre notamment d'apporter un soutien au fonctionnement des associations ou à des actions jugées prioritaires par la direction générale de la cohésion sociale et de cofinancer, avec les départements, les organisations régionales de concertation sur l'adoption, services interdépartementaux spécialisés dans la préparation d'adoption d'enfants grands ou handicapés ;
des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), à hauteur de 2,77 millions, ainsi que des points accueil-écoute jeunes, à hauteur de 5,46 millions. S'agissant des EICCF, les documents budgétaires précisent que le ministère des Affaires sociales entend « approfondir le diagnostic de [leur] situation […] et de leur interaction avec les autres dispositifs chargés de l'information, l'éducation et l'orientation sur la sexualité et la contraception afin d'engager un plan d'action pour l'évolution de ces structures ». Mais aussi rénover la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les centres de planification ou d'éducation familiale. « Des instructions seront arrêtées en 2015, sur la base d'une enquête menée auprès de près de 300 EICCF en 2014, après concertation avec les acteurs principaux du secteur. »
Avec près de 74 % des crédits de la mission (une part en baisse par rapport à 2014), le programme « handicap et dépendance » devrait bénéficier en 2015 de 11,6 milliards d'euros. Ces crédits sont en hausse d'environ 1,38 % par rapport à 2014, principalement sous l'effet de la croissance de l'allocation aux adultes handicapés.
L'an prochain, 8,52 milliards d'euros viseront à financer l'allocation aux adultes handicapés, soit une augmentation limitée à 1,47 % par rapport aux crédits prévus en 2014, après une hausse de 8,5 % entre 2012 et 2013 et de 3 % entre 2013 et 2014. Un ralentissement de la hausse des crédits consacrés à cette prestation qui s'explique notamment par la décélération depuis la fin 2012 de l'augmentation du nombre de bénéficiaires, elle-même liée – notamment – à la démarche d'harmonisation des pratiques locales d'attribution de l'AAH (en particulier pour les personnes dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 %), explique Bercy. En 2015, la prévision de dépenses tient aussi compte des effets de la revalorisation annuelle de l'allocation au 1er septembre 2014 (+ 1,3 %) et de celle qui interviendra l'an prochain.
Le renforcement du pilotage de l'AAH va par ailleurs se poursuivre en 2015, indique Bercy en annonçant le lancement d'un plan d'actions dès cet automne. Il s'agira d'une « démarche pluriannuelle d'amélioration du dispositif » qui s'appuie sur l'évaluation de la politique publique de pilotage de l'AAH menée dans le cadre des travaux de modernisation de l'action publique. Ainsi, est-il rappelé, une première mission menée conjointement par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances a débouché au printemps 2013 sur un rapport « exhaustif » de diagnostic sur le pilotage de la prestation soulignant la persistance des disparités géographiques dans l'examen des demandes d'AAH et dans l'ouverture des droits. Une seconde mission conduite par l'IGAS avec l'appui du secrétariat général à la modernisation de l'action publique a, quant à elle, remis ses conclusions au gouvernement au début de l'été dernier. Les mesures envisagées viseront à :
→ à assurer un traitement équitable des personnes demandant une AAH sur l'ensemble du territoire, notamment en améliorant leur information et leur accompagnement en amont des dossiers ;
→ à améliorer le service rendu, notamment en rendant plus compréhensibles pour la personne les motifs de la décision rendue ;
→ à mieux accompagner vers l'emploi durable les bénéficiaires de l'AAH ;
→ à assurer le respect des règles en vigueur ainsi que la qualité et l'efficience du dispositif géré par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) via la mise en place d'un dispositif de contrôle de la qualité tant interne qu'externe.
(A noter) Parallèlement aux travaux sur le pilotage de l'AAH se poursuivent ceux qui sont relatifs à la généralisation de nouveaux processus d'évaluation de l'employabilité des personnes handicapées, rappelle Bercy. Ainsi, après une évaluation positive de l'expérimentation menée dans 10 territoires entre 2011 et 2012(4), le dispositif d'« évaluation accompagnée » va se déployer dans un premier temps dans 29 MDPH avec un démarrage opérationnel prévu en décembre 2014, les MDPH concernées devant être dotées d'un outil informatique ad hoc. Un premier bilan sera établi courant 2015 pour identifier les conditions nécessaires à la poursuite de la généralisation sur l'ensemble du territoire et statuer sur son financement. A ce stade, le financement de la première vague de généralisation à 29 MDPH est assuré principalement par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (à hauteur de 6,6 million d'euros sur 2 ans) et complété par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (à hauteur de 0,4 million d'euros environ).
L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) devrait être financée à hauteur de 249,6 millions d'euros en 2015, soit une baisse de 2,1 millions d'euros par rapport à l'exécution anticipée pour 2014. Ce montant tient compte de la poursuite de la baisse du nombre d'allocataires, estimée à 1,5 % en 2015, et d'une revalorisation de l'allocation de 0,9 % (selon l'hypothèse d'inflation retenue pour 2015), indique Bercy.
Le projet de budget pour 2015 prévoit que 2,75 milliards d'euros serviront à financer les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ainsi que l'aide au poste versée à ces structures au titre de la rémunération garantie des travailleurs handicapés. Soit une augmentation d'environ 1,5 % par rapport aux crédits alloués cette année.
Avec une enveloppe en hausse de 20 millions (+ 1,38 %), les ESAT devraient bénéficier de 1,47 milliard d'euros l'année prochaine pour financer les 119 211 places existantes (capacité stable depuis 2012).
Par ailleurs, le plan d'aide à l'investissement en ESAT va se poursuivre en 2015 pour un montant de 2 millions d'euros. Rappelons qu'il s'agissait à l'origine d'un plan sur trois ans doté d'un budget total de 12 millions d'euros. Mais, entre 2011 et 2013, le plan n'a été financé qu'à hauteur de 4,5 millions, une enveloppe complétée par 3,5 millions d'euros en 2014. Ces crédits, rappelle Bercy, sont destinés à financer des aides à l'acquisition de l'équipement matériel et mobilier accompagnant une opération de modernisation. L'objectif est d'aider les ESAT à « s'adapter aux contraintes du marché, surtout en période de difficultés économiques » et à se repositionner sur des activités économiques « porteuses ».
Enfin, l'aide au poste devrait être financée à hauteur de 1,28 milliard d'euros, soit 23 millions de plus qu'en 2014 (+ 1,83 %).
Deuxième contributeur – après les conseils généraux – au financement des maisons départementales des personnes handicapées, l'Etat devrait leur allouer, en 2015, 66,3 millions d'euros, soit près de 3 % d'augmentation. Cette dotation doit permettre :
→ d'une part, de couvrir la contribution de l'Etat au fonctionnement général des MDPH ;
→ d'autre part, de compenser financièrement les postes vacants au titre des personnels initialement mis à disposition par l'Etat et qui soit sont partis en retraite, soit ont réintégré leur administration d'origine sans être remplacés par des personnels de même statut.
Ces crédits pourront être abondés par transfert en cours de gestion pour tenir compte des départs de personnels durant l'exercice 2015, indique Bercy. S'appuyant sur un financement du programme « handicap et dépendance » stabilisé à 54, 4 millions d'euros, l'enveloppe programmée pour l'année prochaine intègre d'ores et déjà un transfert de 1,3 million d'euros provenant du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » ainsi qu'un transfert de 600 000 € provenant du programme « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « travail et emploi » afin de compenser des postes devenus vacants qui étaient financés sur ces programmes. L'enveloppe consacrée aux MDPH inclut en outre un fonds de concours de 10 millions d'euros, au titre d'une contribution supplémentaire de la CNSA (qui finance par ailleurs les MDPH à hauteur de 60 millions d'euros par an sur ses fonds propres).
L'an prochain, l'Etat devrait compenser les conséquences du handicap à hauteur de 16,1 millions d'euros, un montant en légère baisse par rapport à 2014. Comme cette année, plus de 98 % de ces crédits devraient être consacrés au financement des 5 instituts nationaux des jeunes aveugles et des jeunes sourds. Plus précisément, il s'agit de financer la rémunération des personnels enseignants de ces instituts, le solde du fonctionnement étant couvert par l'assurance maladie. Le reste de l'enveloppe « Etat » est dédié au financement du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels de Chambéry.
Dans le projet de budget pour 2015, seulement 2,36 millions d'euros (contre un peu plus de 3 millions d'euros en 2014) devraient être dédiés à la dépendance des personnes âgées, le financement des actions dans ce domaine étant majoritairement assuré par l'assurance maladie. La plus grande part de ces crédits (1,9 million d'euros) servira à financer le dispositif national d'écoute téléphonique et de traitement des signalements des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés, indiquent les documents budgétaires. Le reste de l'enveloppe sera consacré au financement d'une dizaine d'associations têtes de réseau.
Pour 2015, 3,76 millions d'euros sont budgétés au titre du pilotage du programme « handicap et dépendance » (soit 301 000 € de moins qu'en 2014, – 8 %). Ainsi, l'an prochain :
→ la participation de l'Etat au financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) devrait s'élever à 1,3 million, après 1,6 million d'euros en 2014. Une diminution qui vise à tenir compte du « niveau important de trésorerie » de l'agence et à le ramener, à échéance 2017, à l'équivalent d'un trimestre de trésorerie (moyenne habituelle de référence pour les associations), explique Bercy. Dans un communiqué du 14 octobre, l'ANESM a de son côté fait savoir que, à partir du 1er janvier prochain, ses fonctions « support » (paie, comptabilité…) seront transférées à titre gracieux à la Haute Autorité de santé pour lui permettre de se recentrer sur ses missions de contrôle des organismes habilités et de promotion de l'évaluation externe des structures sociales et médico-sociales et ainsi assurer « une bonne exécution de la campagne de renouvellement des autorisations » ;
→ les 17 centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) et leurs 4 délégations régionales devraient à nouveau se voir allouer 780 000 €. Comme en 2013 et en 2014, cette dotation sera complétée de crédits versés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, indique Bercy ;
→ la dotation du Centre national d'information sur la surdité (CNIS) devrait être maintenue à 420 000 €. Soit le même budget que les centres d'information sur la surdité (CIS) qu'il a remplacés depuis décembre 2013(5) ;
→ une enveloppe de 700 000 €, équivalente à celle de cette année, devrait être allouée à des associations têtes de réseau de niveau national qui jouent un « rôle primordial dans l'accompagnement des personnes handicapées ou dépendantes et de leurs familles ». Ces crédits sont destinés, notamment, à l'Union nationale des amis et familles de malades psychiques (Unafam) et à l'Association nationale des CREAI ;
→ et, sans changement, 200 000 € sont réservés au paiement des frais de justice en cas de condamnation de l'Etat pour défaut de scolarisation d'enfants handicapés ou refus de délivrance de carte de stationnement.
Le reste des crédits alloués au pilotage du programme en 2015 est destiné à l'ingénierie, à l'observation et à la recherche.
Le projet de loi de finances pour 2015 réserve 25,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement aux politiques menées en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Des crédits devant permettre la mise en œuvre des mesures actées lors du comité interministériel aux droits des femmes intervenu en janvier dernier, de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, du 4e plan de lutte contre les violences faites aux femmes et du 1er plan d'action national de lutte contre la traite des êtres humains 2014-2016(6).
L'Etat prévoit de consacrer 1,94 million d'euros à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale. Ces crédits serviront notamment à soutenir les associations œuvrant en ce sens, notamment via l'entrepreneuriat féminin qui, selon ses vœux, doit progresser de 10 % d'ici à 2017.
Dans cette optique, les centres d'information des droits des femmes et des familles (CIDFF) devraient, comme cette année, bénéficier de 850 000 € pour informer, orienter et accompagner les femmes les plus éloignées de l'emploi. En outre, 510 000 € devraient être dédiés aux associations mettant en œuvre des actions concourant à l'égalité dans la vie politique et sociale et 580 000 € aux associations locales pour leurs actions de sensibilisation et de formation aux acteurs.
Le projet de loi prévoit de consacrer 4,37 millions d'euros aux actions de soutien et d'expérimentation en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Une partie de ces crédits (2,33 millions) sera mobilisée au niveau local pour soutenir l'élargissement des choix professionnels des jeunes filles, faciliter l'accès des femmes aux secteurs professionnels peu ouverts, rendre effective l'égalité professionnelle et salariale et soutenir les démarches d'accès à la création et à la reprise d'entreprise.
1,45 million d'euros devraient financer le programme national d'expérimentations lancé en 2013 sous le label « territoires d'excellence de l'égalité professionnelle » et qui bénéficie également d'abondements du Fonds social européen. D'après un premier bilan intermédiaire réalisé en juillet dernier, rapporte Bercy, la majorité des actions menées dans ce cadre – dont la durée moyenne a été de 14 mois – ont eu comme principale vocation de sensibiliser et d'accompagner les hommes et les femmes par des actions de formation (réunions d'acteurs, entretiens, stages…).
En matière d'études et de recherches, qui devraient être financées à hauteur de 600 000 €, « l'effort le plus significatif », indique l'administration, sera conduit dans le champ des violences faites aux femmes via le lancement, en partenariat avec l'Institut national des études démographiques, de l'enquête « Virage » portant sur les violences subies et les rapports de genre(7). Objectif : alimenter progressivement l'Observatoire national des violences faites aux femmes constitué au sein de la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
En 2015, 15 millions d'euros devraient être alloués à l'action « promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes ». Ce budget est en légère hausse par rapport à 2014 car il bénéficie du transfert – à hauteur de 890 000 € – de crédits antérieurement imputés sur le programme 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » pour financer le déploiement de l'accueil de jour des femmes prévu par le 4e plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, explique Bercy. Soulignant que « ce transfert permettra de notifier les crédits plus rapidement aux associations porteuses du dispositif et ainsi de sécuriser les structures en évitant des transferts de gestion ». L'augmentation du budget découle aussi d'un abondement de crédits pour le financement de la plateforme téléphonique de référence « 39 19 – Violences femmes info ».
L'Etat entend consacrer l'an prochain 7,93 millions d'euros à la mise en œuvre des mesures de lutte contre les violences faites aux femmes portées par la loi du 4 août 2014 et inscrites dans les priorités du 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Ainsi, pour améliorer le premier accueil de ces femmes, il prévoit d'octroyer 1,55 million d'euros à la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) pour assurer la qualité de service de la plateforme téléphonique « 39 19 » qui fait face à une hausse des appels(8). « Localement, l'articulation de numéros existants avec le “39 19” constitue une priorité, notamment avec le service intégré d'accueil et d'orientation », indique Bercy. Soulignant que cette action sera « doublée d'un effort pour l'organisation des acteurs au niveau local afin d'accompagner les victimes, notamment au travers des dispositifs d'intervenants sociaux en commissariats ou unités de gendarmerie et de “référents violences faites aux femmes”, soutenus par le Fonds interministériel de la prévention de la délinquance ».
Le dispositif de l'accueil de jour(9), primo-accueil inconditionnel, en individuel et en collectif, qui permet notamment de préparer, d'éviter ou d'anticiper le départ du domicile pour les femmes victimes de violences et leurs enfants, sera « poursuivi et renforcé » grâce à une dotation de 3,61 millions d'euros en 2015, précise le ministère des Finances. Ce dispositif intervient en amont des 180 lieux d'accueil, d'orientation et d'écoute des femmes, dont le financement devrait s'élever à 1,37 million. Toujours en matière de protection des femmes victimes de violences conjugales, 970 000 € devraient être dédiés au déploiement du « téléphone grand danger ». Enfin, 430 000 € devraient financer des actions locales de formation et de prévention de la récidive des auteurs de violences.
L'Etat devrait soutenir à hauteur de 2,15 millions d'euros en 2015 les associations nationales agissant pour la promotion des droits, la prévention et la lutte contre les violences sexistes et plus précisément :
→ le Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (1,32 million) ;
→ le Collectif féministe contre le viol (312 500 €) ;
→ l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (235 000 €) ;
→ le Mouvement français pour le planning familial (213 000 €) ;
→ le Groupe femmes pour l'abolition des mutilations sexuelles (42 000 €) ;
→ Femmes solidaires (19 000 €).
Au niveau local, les CIDFF – qui représentent 1 405 lieux d'information dont 428 dans les quartiers de la politique de la ville – devraient être financés à hauteur de 4,18 millions d'euros. En outre, une enveloppe de 740 000 € devrait profiter aux associations intervenant en fonction des priorités territoriales (information en matière de santé génésique, de contraception, de prévention et de lutte contre toutes les formes de violences…).
En 2015, près de 2,4 millions devraient être dédiés à la prévention et à la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains. Des crédits qui contribueront à financer le plan d'action national 2014-2016 du même nom, et auxquels il faudra ajouter 2,6 millions issus d'un fonds de concours propre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués(10).
Ces crédits devraient aussi permettre de financer le projet d'insertion sociale et professionnelle pour aider les personnes à sortir de la prostitution, prévu par la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel(11), toujours en cours d'examen au Parlement. Mais aussi des actions nationales et locales de sensibilisation sur la prostitution et la traite des êtres humains, et des programmes de formation des forces de sécurité.
Dans ce cadre, le projet de budget 2015 réserve 370 000 € pour le financement d'associations, telles que le Comité contre l'esclavage moderne ou l'Amicale du nid, et 2,03 millions pour le financement d'actions locales de rencontre, d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation ou en risque de prostitution ainsi que des actions de prévention auprès des jeunes afin de prévenir le risque prostitutionnel.
Avec un peu plus de 1,49 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » porte l'ensemble des moyens de fonctionnement des administrations du secteur des affaires sociales, de la santé, du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de la ville, ainsi que les dépenses de personnel du ministère des Droits des femmes. Sur le terrain, il permet de financer le fonctionnement des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des agences régionales de santé (voir aussi encadré, page 11), ainsi qu'une fraction des emplois des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Une enveloppe d'un peu plus de 5,74 millions d'euros vise par ailleurs à financer les dépenses de communication des ministères sociaux, et notamment les actions d'information sur l'accompagnement du projet de loi santé, la clôture des « états généraux du travail social », la « conférence pauvreté », un colloque d'experts sur le revenu minimum décent ainsi qu'un colloque sur la mise en œuvre de la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement.
Même si la politique globale de santé est largement financée par l'assurance maladie, l'Etat devrait quand même y consacrer l'an prochain environ 1,21 milliard d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Un budget qui connaît néanmoins une baisse de 90 millions par rapport aux crédits initialement programmés pour 2014 (environ – 7 %), après être resté stable entre 2013 et 2014.
En 2015, indique Bercy, les efforts de maîtrise des dépenses de la dizaine d'opérateurs rattachés à la mission « santé » (Agence technique de l'information et de l'hospitalisation, Centre national de gestion des personnels hospitaliers, Ecole des hautes études en santé publique, Institut national du cancer…) vont s'accentuer avec une réduction de leurs subventions à hauteur de 14 millions d'euros. Tandis que le financement de certains d'entre eux relèvera à l'avenir intégralement de l'assurance maladie (Haute Autorité de santé, par exemple), d'autres (Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, Institut de veille sanitaire et Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires) fusionneront en un Institut national de prévention, de veille et d'intervention en santé publique prévu par la future loi « santé »(12).
Après des modifications importantes pour tirer les conséquences budgétaires de la création des agences régionales de santé (ARS), la structure de la mission « santé » est stabilisée depuis 2011 autour de deux programmes : « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et « protection maladie ». Les crédits de l'Etat sont plus particulièrement dédiés au développement de la prévention et d'un égal accès aux soins pour les publics les plus défavorisés ainsi qu'à la sécurité sanitaire.
Le programme « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » devrait être doté en 2015 de près de 517 millions d'euros (soit environ - 25 % par rapport à 2014). Quatre axes stratégiques sont retenus pour l'année à venir :
→ piloter le réseau des agences sanitaires, et encadrer et animer celui des agences régionales de santé. A ce titre, précise le ministère des Finances, « les agences sanitaires seront réorganisées pour gagner en efficacité, en réactivité et rendre plus cohérentes et plus lisibles leurs missions pour les professionnels de santé et le grand public ». En outre, « dans le cadre du renforcement de la démocratie sanitaire, l'obligation de représentation des usagers dans les agences nationales sera généralisée, avec au moins un siège réservé à un représentant des associations des usagers du système de santé dans les instances collégiales délibérantes ». Les projets régionaux de santé des ARS – que la Cour des comptes a récemment jugés trop complexes et imprécis(13) – vont par ailleurs être réformés pour rompre avec une approche segmentée de l'organisation régionale et les conférences de territoire seront remplacées par des conseils territoriaux de santé ;
→ déployer des stratégies et des politiques de santé publique fondées sur les connaissances scientifiques disponibles. En 2015, explique Bercy, la prévention sera à la base de la politique de santé, avec une priorité donnée à la jeunesse (lutte contre la mauvaise alimentation, le tabagisme et l'alcoolisation massive, mise en place d'un parcours éducatif en santé) et aux publics les plus fragiles ;
→ réduire « au minimum » la vulnérabilité de la population face à des événements sanitaires graves menaçant la collectivité. Il s'agira notamment d'étendre le champ des déclarations des infections et événements indésirables graves associés aux soins à l'ensemble des activités de soins, y compris dans le secteur médico-social, précisent les services du Budget ;
→ garantir la qualité de l'offre de soins, notamment en assurant un bon niveau de formation des professionnels de santé. La future loi « santé » devrait entraîner des restructurations profondes de l'offre de soins, tant dans le domaine hospitalier qu'ambulatoire et les outils de modernisation de l'offre de soins seront adaptés aux besoins des populations ultra-marines, indique le ministère des Finances.
(A noter) L'action « projets régionaux de santé », qui mobilise un peu plus de 24 % des crédits du programme « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », sert à financer les dépenses d'intervention des agences régionales de santé qui relèvent de la prévention et de la sécurité sanitaire (voir encadré, page 51).
Un peu plus de 62 millions d'euros sont réservés en 2015 à la prévention des maladies chroniques et à la qualité de vie des malades, dont 54,2 millions destinés à l'Institut national du cancer. Le restant de l'enveloppe devrait servir à financer :
→ les actions du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives pour 2013-2017 (2,2 millions d'euros) (voir aussi encadré, page 50) et l'appui à la mise sur le marché de trousses d'injection stérile pour les usagers de drogues (1,85 million) ;
→ la plate-forme « maladies rares » et Orphanet (portail Internet européen de référence sur les maladies rares) pour la diffusion d'informations relatives aux maladies rares ainsi que des associations nationales têtes de réseau dans le domaine des soins palliatifs, de la fin de vie et de la douleur chronique (1,9 million d'euros) ;
→ les actions des associations nationales intervenant auprès des personnes souffrant de troubles psychiques en vue notamment de déstigmatiser les troubles mentaux, la prévention du suicide dans le cadre du programme national dédié 2011-2014, l'évaluation de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement (1,25 million d'euros) ou encore la dématérialisation des échanges entre les professionnels intervenant dans ce cadre (50 000 €) ;
→ des mesures de prévention et d'accompagnement issues du futur plan relatif aux maladies neurodégénératives, incluant la maladie d'Alzheimer, ainsi que celles du volet « prévention » de la future loi d'adaptation de la société au vieillissement (400 000 €)(14) ;
→ des études destinées à apporter aux partenaires de la convention « AERAS » (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) des connaissances pour améliorer leurs pratiques assurantielles sur la base des évaluations scientifiques des risques chez les personnes porteuses de maladie chronique, l'évolution de l'espace Internet visant à améliorer l'information du public et des professionnels sur les maladies chroniques ainsi que l'accompagnement de la montée en charge du système d'information relatif aux programmes d'éducation thérapeutique des patients (300 000 €).
L'an prochain, le ministère des Finances prévoit de consacrer 5,52 millions d'euros à la poursuite des actions du plan « VIH/sida » 2010-2014 et à celles du plan complémentaire pour les populations des départements d'outre-mer, une enveloppe en baisse par rapport à celle qui a été initialement programmée en 2014. Pour leur plus grande partie, ces crédits visent à soutenir une trentaine d'associations dans leurs actions d'information, de prévention, de dépistage, de soutien et d'accompagnement au bénéfice des personnes atteintes, des publics prioritaires (personnes homosexuelles et personnes migrantes) et de la population générale (femmes en particulier). En outre, 200 000 € devraient permettre de financer les dépenses de fonctionnement du comité de suivi du plan et du Conseil national du sida. Et une enveloppe de 600 000 € est prévue pour poursuivre les actions lancées dans le cadre du plan « hépatites », arrivé à son terme en 2012, notamment pour financer le partenariat avec les associations.
Par ailleurs, 1,37 million d'euros devrait être alloué à la mise en œuvre du programme national « nutrition santé ». Ces crédits sont notamment destinés à des actions de lutte contre les inégalités sociales de santé et à sensibiliser les réseaux de travailleurs sociaux et les collectivités territoriales à ces problématiques. Au programme également l'an prochain : la poursuite des actions du plan « cancer » ainsi que l'élaboration d'un troisième plan national « santé environnement » et d'un programme de réduction de la consommation des benzodiazépines et des médicaments psychotropes (anxiolytiques…).
(A noter) En 2015, l'Etat prévoit d'allouer une subvention de 1,5 million d'euros au titre des frais de justice à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Les actions en faveur de l'accès à la santé et de l'éducation à la santé devraient bénéficier d'un peu plus de 25,2 millions d'euros, une enveloppe en baisse de 4,18 % par rapport à 2014. La grande majorité de ce budget vise à couvrir des dépenses de fonctionnement, en particulier le financement de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (24 millions).
Une partie des crédits devrait par ailleurs financer des actions en direction des populations en difficulté. Ainsi, 700 000 € sont destinés aux associations nationales intervenant auprès de publics en situation de vulnérabilité tels que les migrants et les étrangers en situation précaire, les populations rom, les détenus, les personnes prostituées ou encore les personnes sans abri via le programme national « un chez-soi d'abord »(15).
S'agissant de la santé de la mère et de l'enfant, une enveloppe de 360 000 € devrait être consacrée, pour partie, à des associations nationales pour des actions de prévention des grossesses non désirées, à la prise en charge de la douleur de l'enfant ou encore à la prévention des troubles sensoriels et des apprentissages.
Enfin, 140 000 € devraient bénéficier à des associations nationales dans le domaine de la lutte contre les violences et financer des actions dans le cadre du plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes pour la période 2014-2016.
L'an prochain, les actions de modernisation de l'offre de soins devront se contenter d'environ 35 millions d'euros, après un budget de presque 190 millions en 2014. Ces crédits concourent à mettre en adéquation l'offre de soins et les besoins de la population en recherchant une plus grande efficience et qualité des prestations proposées, notamment grâce à la diffusion des innovations diagnostiques et thérapeutiques, explique Bercy. Etant rappelé que ces objectifs sont essentiellement portés par les crédits d'assurance maladie inscrits dans la loi de financement de la sécurité sociale. D'ailleurs, en 2015, le financement de la formation médicale initiale – qui représentait jusqu'à cette année près des trois quarts de l'enveloppe –, du centre national de gestion des personnels hospitaliers, de la Haute Autorité de santé et de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est intégralement transféré à l'assurance maladie. En conséquence, un peu plus de 80 % des crédits de l'action « modernisation de l'offre de soins » seront destinés à l'agence de santé de Wallis et Futuna. Une part de l'enveloppe servira par ailleurs à financer le groupement d'intérêt public « Agence pour le développement des systèmes d'information de santé partagés » (GIP-ASIP Santé) dont la mission, rappelle Bercy, est de favoriser le développement des systèmes d'information partagés dans le domaine de la santé et dans le secteur médico-social (700 000 €).
L'an prochain, une enveloppe de près de 688 millions d'euros, après 605 millions en 2014, devrait être dévolue au programme « protection maladie », qui regroupera les interventions de l'Etat au titre de deux dispositifs : l'aide médicale de l'Etat (AME) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).
Pour 2015, les crédits consacrés à l'aide médicale de l'Etat devraient s'élever à près de 678 millions d'euros, soit 73 millions d'euros de plus que cette année (+ 12 %, après + 3 % entre 2013 et 2014).
L'AME dite de « droit commun » devrait être financée à hauteur de 632,6 millions d'euros l'an prochain, contre 560 millions d'euros en 2014. Prévoyant une évolution tendancielle des effectifs de bénéficiaires de l'AME de + 3,9 % et une stabilité des coûts moyens des dépenses de santé prises en charge, les pouvoirs publics évaluent néanmoins la dépense à 717 millions d'euros. Une dépense en partie contenue grâce à la convergence des tarifs hospitaliers « MCO » (médecine-chirurgie-obstétrique) appliqués en cas d'AME et des tarifs « MCO » de droit commun, qui devrait entraîner 55 millions d'économies. D'autres économies proviendront de la fin de la prise en charge des médicaments dont le service médical rendu est faible (environ 5 millions d'euros) et de la réduction des effectifs de bénéficiaires résultant de la mise en œuvre de la réforme du droit d'asile(16), précise encore Bercy.
Par ailleurs, l'AME « soins urgents » devrait bénéficier de 40 millions d'euros, une enveloppe reconduite depuis 2008.
Enfin, 4,9 millions d'euros devraient être alloués aux autres dispositifs de l'AME, un budget stable par rapport à 2014 qui permet de financer l'AME dite « humanitaire », l'aide médicale pour les personnes en garde à vue et les hospitalisations de patients évacués par l'hôpital de Mayotte vers des établissements de santé de La Réunion et de métropole.
Après 2 années blanches, la contribution de l'Etat au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) devrait être rétablie l'an prochain à hauteur de 10 millions d'euros. Le budget du fonds atteindra alors 470 millions d'euros, dont 380 millions à la charge de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » de la sécurité sociale. Ses dépenses devraient, quant à elles, s'élever à 480 millions d'euros pour un coût moyen de 42 925 € par dossier d'offre d'indemnisation aux victimes et de 11 800 € par dossier d'offre d'indemnisation aux ayants droit, évalue Bercy.
Au sein de la mission « sport, jeunesse et vie associative », le programme « jeunesse et vie associative » devrait bénéficier l'an prochain de 205,89 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, un budget en légère baisse par rapport à 2014 (209,35 millions d'euros). Le programme intitulé « projets innovants en faveur de la jeunesse » – créé pour l'exercice 2014 et dont le but était d'encourager, via des appels à projets, l'émergence de politiques de jeunesse en favorisant notamment l'employabilité et la lutte contre le décrochage scolaire et universitaire – ne devrait pas être reconduit en 2015. Cette création « s'inscrivait dans le cadre exceptionnel du programme d'investissement d'avenir », explique Bercy. Au final, donc, la mission ne comporte plus que deux programmes – « jeunesse et vie associative » et « sport » – , et seul le premier fait ici l'objet d'une présentation détaillée.
Le programme 163 « jeunesse et vie associative » regroupe une partie seulement des crédits alloués à la politique en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative. « Ces problématiques sont, par nature, partagées entre de multiples acteurs », rappelle en effet Bercy dans les documents budgétaires. Ce programme « permet à l'Etat de jouer un rôle d'impulsion, de coordination interministérielle, d'expertise, d'innovation, de régulation et de financement direct de certaines actions ». Une partie des crédits alloués a ainsi vocation à « susciter des effets d'entraînement », notamment en matière de financement des organisations de jeunes et des mouvements de jeunesse, d'éducation populaire, ou encore de structuration du tissu associatif et formation des bénévoles.
Quatre priorités ont été retenues pour 2015, indique le ministère des Finances :
→ développer l'engagement, la participation citoyenne et la prise de responsabilité en favorisant l'apprentissage par les pairs et l'éducation populaire sur les territoires ;
→ améliorer l'accès des jeunes aux droits sociaux, à l'information, à la formation, à l'emploi et à la mobilité sociale, professionnelle, nationale et internationale ;
→ veiller à la sécurité et à la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs ;
→ soutenir le développement de la vie associative.
L'Etat devrait dépenser un peu plus de 68,73 millions d'euros en 2015 pour les actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire (contre 70,61 millions d'euros en 2014). Dans ce cadre, signalons que l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire devrait recevoir une subvention de fonctionnement de 3,29 millions d'euros.
Comme cette année et l'année précédente, une large part du budget en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire – 34,01 millions – devrait être consacrée au soutien à la structuration du tissu associatif. Ce soutien de l'Etat se manifeste notamment par le versement de crédits au Fonjep (Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire), à hauteur de 24,88 millions d'euros. Selon Bercy, ces crédits correspondent, pour une faible part, à une participation au fonctionnement du Fonjep (215 000 €) et, pour l'essentiel, aux crédits confiés à l'organisme pour gérer et verser des unités de subvention (plus de 3 500) dites « postes Fonjep » au profit d'environ 2 500 associations bénéficiaires de l'agrément « jeunesse et éducation populaire ». Le ministère de la Jeunesse devrait également distribuer 8,63 millions d'euros de subventions à des associations et fédérations bénéficiant d'un agrément national de jeunesse et d'éducation populaire.
Par ailleurs, 14,70 millions d'euros de subventions devraient être alloués par le ministère dans le cadre de la mise en œuvre des politiques partenariales locales, majoritairement sous la forme de transferts à des associations. « Il s'agit pour moitié de projets intéressant les zones urbaines », précisent les documents budgétaires.
Comme cette année, une enveloppe de 450 000 € devrait permettre l'organisation de jurys de certification pour les diplômes professionnels du champ de l'animation, qu'il s'agisse de brevets ou de diplômes d'Etat : brevet d'aptitude professionnel d'assistant animateur technicien, diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Le ministère accorde en outre, sur critères sociaux, des bourses individuelles pour des jeunes préparant le BAFD (brevet d'aptitude aux fonctions de directeur), diplôme non professionnel d'encadrement des centres de vacances et de loisirs. Le montant de cette aide modulable est fixé à 500 € au maximum par stagiaire pour l'ensemble de la formation, précise Bercy.
Les actions particulières en direction de la jeunesse ont pour objectif de promouvoir le volontariat, en particulier celui des jeunes dans le cadre de l'engagement de service civique. Ce dispositif « constitue un projet majeur du gouvernement en faveur de l'engagement des jeunes dont la montée en puissance est une priorité qu'il convient d'assurer à un rythme compatible avec le budget d'ensemble », indique Bercy. Ainsi, 125 millions d'euros devraient être alloués au service civique l'an prochain (contre 149 millions d'euros en 2014) et bénéficier à 40 000 jeunes (35 000 jeunes devraient en avoir bénéficié cette année).
En complément de ces crédits, un cofinancement communautaire, versé dans le cadre de l'initiative européenne pour l'emploi des jeunes(17), est prévu à hauteur de 18 millions d'euros afin d'accompagner l'engagement en service civique de 3 500 « NEET » (Not in Education, Employment or Training ; ni étudiant, ni employé, ni stagiaire).
Pour 2015, le montant total des crédits consacrés au développement de la vie associative devrait s'élever à un peu plus de 12,16 millions d'euros (contre un peu moins de 12,7 millions d'euros pour cette année). Selon Bercy, ce budget vise à :
→ créer les conditions favorables au développement des associations « dans un contexte juridique complexe et évolutif » (développement de l'emploi, évolution des relations avec les pouvoirs publics…) ;
→ favoriser l'engagement bénévole et la prise de responsabilités associatives en aidant les associations à disposer de bénévoles qualifiés et en accompagnant l'émergence de nouvelles formes d'engagement associatif ;
→ valoriser les compétences acquises par les bénévoles.
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