Les propositions des députés Olivier Carré (UMP) et Yves Blein (SRC) dans leur rapport sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ne sont pas, aux yeux de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), de nature à résorber l’avantage concurrentiel dont bénéficie le secteur lucratif, au détriment du non-lucratif, depuis l’instauration de cette mesure fiscale.
Pour les organismes à but non lucratif, la mission d’information propose un allégement spécifique sur la part de leur chiffre d’affaires correspondant à des marchés publics remportés à la suite d’un appel d’offres (1). « C’est une entrée réductrice, qui concerne peu de structures », pointe Sébastien Darrigrand, délégué général de l’UDES. Par ailleurs, les parlementaires suggèrent de rétablir l’égalité entre les employeurs du secteur lucratif et ceux du secteur non lucratif en faisant évoluer le CICE vers un dispositif de baisse des charges, qui bénéficierait à l’ensemble des entreprises, mais pas avant 2017. Insuffisant et trop tardif, juge encore l’UDES, qui préconise de prévoir dans le projet de loi de finances pour 2015 un CICE adapté aux organisations à but non lucratif. « Puisque l’entrée est l’assujettissement à l’impôt », explique Sébastien Darrigrand, il s’agirait de créer, pour les employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés à taux réduit et les fondations reconnues d’utilité publique, un dispositif « conforme aux règles actuelles de détermination du CICE », financé dans le cadre de l’enveloppe des 20 milliards d’euros prévus à ce titre par le « pacte de responsabilité et de solidarité ». Alors que le taux du CICE en vigueur est de 6 % de la masse salariale brute (pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC) en 2014, l’UDES propose un taux de 4 % pour les entreprises à but non lucratif. « Ce chiffrage correspond au différentiel de compétitivité dont pâtit le secteur non lucratif, notamment dans les champs de la petite enfance, des personnes âgées et de l’aide à domicile, selon une étude confiée à un cabinet spécialisé – dont les résultats sont en cours de finalisation – sur les désavantages compétitifs créés par le CICE et l’évolution des règles fiscales propices au développement du secteur de l’économie sociale et solidaire », précise Sébastien Darrigrand.