Les sollicitations adressées à Santé info droits, le service d’information juridique et sociale créé par le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) en 2006, ont progressé de 11,5 % depuis 2012 pour atteindre 8 375 appels et courriels traités en 2013, selon les données du dernier rapport de l’Observatoire sur les droits des malades du CISS, publié le 20 octobre(1). Plus de 80 % de ces demandes concernent cinq thématiques principales, la première d’entre elles, les « droits des usagers du système de santé », en concentrant près d’un tiers : « Comme chaque année, les questions de responsabilité médicale constituent une partie très importante de nos sollicitations, note le rapport. Suivent ensuite les situations portant sur les droits individuels fondamentaux que sont le droit à l’information sur son état de santé, le consentement aux soins et son pendant des soins psychiatriques sans consentement. »
Deuxième sujet de préoccupation : l’accès aux soins et leur prise en charge. « Dans cette rubrique, aux côtés des questionnements portant sur la charge financière des soins, se rencontrent les problématiques préalables liées l’accès, en lui-même, à ce régime de prise en charge, à l’assurance maladie », précise l’observatoire. Les questions portant sur l’accès à l’emprunt et aux assurances progressent de 18 %, preuve de difficultés persistantes, avec des interrogations qui « concernent de manière écrasante les assurances couvrant les prêts immobiliers ».
Viennent ensuite les sujets liés aux revenus de remplacement des travailleurs en cas de maladie ou d’invalidité (prestations versées par les régimes d’assurance maladie obligatoire ou celles qui résultent de l’application des droits statutaires pour les agents de la fonction publique). En cinquième position, la thématique « santé et droit du travail » a dépassé pour la première fois le seuil de 1 000 sollicitations, soit plus de 12 % du total des appels et courriels reçus, avec des échanges portant sur les conséquences des arrêts maladie sur le contrat de travail, le licenciement en raison d’absences, les procédures d’inaptitude, l’aménagement des postes de travail, le reclassement, la discrimination…
Le sujet qui a enregistré la plus forte progression (+ 48,5 %) concerne les « prestations qui ne sont pas spécifiquement liées à l’état de santé du bénéficiaire ou du demandeur [retraite, chômage, RSA…] mais que la maladie ou le handicap peut impacter », précise l’observatoire. Depuis 2007, première année de plein exercice de Santé info droits, c’est cette thématique qui a le plus augmenté.
(1) Le rapport peut être télécharger sur