En application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites(1), trois décrets détaillent les obligations mises à la charge des employeurs en matière de prévention de la pénibilité. Ces textes précisent notamment :
→ l’articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d’évaluation des risques (DUER) que doit établir l’employeur pour tout travailleur exposé à la pénibilité au-delà d’un certain seuil ;
→ la liste des facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité et les seuils d’exposition associés à chacun d’eux. Ces facteurs de risque sont également ceux qui sont pris en compte pour l’acquisition par les salariés de points qu’ils pourront accumuler à partir du 1er janvier 2015 sur leur compte personnel de prévention de la pénibilité (voir ce numéro, page 44) ;
→ la proportion minimale de salariés exposés à la pénibilité à compter de laquelle l’employeur est tenu d’ouvrir des négociations sur la question de la prévention de la pénibilité.
A compter du 1er janvier 2015, l’employeur devra établir une fiche de prévention des expositions à la pénibilité dès lors qu’un salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà de certains seuils. Sur les dix facteurs de pénibilité recensés, seuls quatre seront pris en compte dès le 1er janvier 2015, à savoir le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et le milieu hyperbare. Les six autres facteurs ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2016. Il s’agit du port de charges lourdes, des postures pénibles, des vibrations mécaniques, du bruit, de l’exposition aux agents chimiques dangereux et des températures extrêmes.
La fiche de prévention devra être transmise au salarié à la fin de l’année en cours ou au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
L’exposition de chaque travailleur devra être évaluée par l’employeur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année. Dans le cas où des situations types d’exposition ont été identifiées dans un accord de branche étendu, l’évaluation devra les prendre en compte. L’employeur pourra aussi s’appuyer sur des documents d’aide à l’évaluation des risques, notamment des référentiels de branche, dont la nature et la liste seront fixées par arrêté ministériel.
L’employeur devra également, à partir du 1er janvier 2015, mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. En présence d’une situation de pénibilité, il devra consigner en annexe de ce DUER des données à caractère collectif dès lors qu’elles représentent une utilité pour l’estimation des expositions individuelles des salariés. Toujours en annexe du DUER, l’employeur devra aussi mentionner la proportion des salariés concernés par le dispositif de pénibilité.
A compter du 1er janvier 2018, les entreprises de 50 salariés et plus, dont au moins 25 % d’entre eux sont exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus (contre 50 % aujourd’hui), devront être couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.